Actualisation des conditions d’obtention de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (circulaire CNAV)

La circulaire 2018-24 publiée le 23 octobre 2018 par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) actualise les règles de la retraite anticipée pour les assurés handicapés et se substitue aux instructions successives diffusées à ce jour dont la circulaire CNAV n°2015-58 du 23 novembre 2015.

Le départ anticipé à la retraite est un dispositif permettant à un assuré en situation de handicap de partir en retraite avant l’âge légal.

L’actualisation porte essentiellement sur les points suivants qui sont intervenus depuis 2004 : le critère du handicap, le passage du taux d’incapacité de 80 % à 50 %, la majoration de la retraite anticipée.

Elle précise enfin le dispositif de validation rétroactive de certaines périodes de handicap dépourvues de justificatifs, par une commission nationale, applicable pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2017.

La retraite anticipée est soumise à trois conditions, le travailleur handicapé doit :

• Justifier d’une incapacité permanente d’au moins 50 % l’année N ou du statut de travailleur handicapé avant le 31 décembre de l’année N-1
• Justifier d’une durée d’assurance totale et d’une durée d’assurance cotisée
• Définir l'âge auquel il souhaite partir en retraite anticipée

En fonction de l’âge auquel le travailleur handicapé souhaite partir en retraite anticipée, les paramètres de durée d’assurance varient :

• D’une part, l’année de naissance de l’assuré détermine les possibilités d’âges minimum auxquels il peut partir en retraite anticipée
• D’autre part, en fonction de l’âge auquel l’assuré envisage de partir en retraite, les conditions de durée d’assurance totale et de durée d’assurance cotisée changent