ARRCO AGIRC ou IRCANTEC : à quelle caisse suis-je affilié ?

L’AGIRC ARRCO viennent de mettre en ligne une circulaire sur la délimitation du champ d’application des régimes AGIRC-ARRCO et du régime IRCANTEC.

La circulaire reprend les règles fixées par la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ».

Affiliation fondée sur la nature juridique du contrat de travail

L’affiliation à la caisse de retraite est déterminée par la nature juridique du contrat de travail. Ainsi :

• Les salariés titulaire d’un contrat de travail de droit privé sont affiliés à l’ARRCO et éventuellement à l’AGIRC
• Les agents titulaires d’un contrat de travail de droit public sont affiliés à l’IRCANTEC

Exceptions pour les contrats aidés

Pour les contrats aidés, le critère d’affiliation est celui de la nature juridique de l’employeur :

• Si l’employeur est une personne morale de droit public, les salariés doivent être affiliés à l’IRCANTEC
• Si l’employeur est une personne morale de droit privé, les salariés doivent être affiliés à l’ARRCO et, le cas échéant, à l’IRCANTEC

Les contrats aidés visés sont les suivants :

• Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
• Contrat jeune en entreprise
• Contrat initiative-emploi (CIE)
• Contrat relatif aux activités d’adultes-relais
• Contrat d’emploi d’avenir
• Contrat d’emploi d’avenir professeur

Les situations dérogatoires prévues par la loi restent inchangées (exemple, affiliation spécifique à certaines entreprises : La Poste, Pôle emploi, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris).

Entrée en vigueur du principe d’affiliation

Ces règles doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2017

• Les salariés affiliés antérieurement à cette date sont maintenus dans le régime dans lequel ils cotisent tant que leur contrat de travail n’est pas rompu (précision : la modification de la situation juridique de l’employeur modifiant la nature juridique du contrat de travail est assimilée à une rupture du contrat)
• Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2017 (sauf contrats aidés) doivent être affiliés en fonction de la nature du contrat de travail

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