Arrêt de travail : vers la suppression du délai de carence en cas d’interruption médicale de grossesse (IMG)

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, visant à supprimer le délai de carence en cas d’interruption médicale de grossesse, aussi appelée avortement thérapeutique.

Une mesure de bon sens qui devrait, selon toute vraisemblance, figurer dans le texte final.

Qu’est ce qu’une interruption médicale de grossesse, ou avortement thérapeutique ?

L’interruption médicale de grossesse (IMG) est réalisé dans deux cas de figure :

• La poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme ;
• Ou l’enfant à naître a une forte probabilité d’être atteint d’une affection d’une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Contrairement à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), laquelle ne peut être réalisée que jusqu’à la fin de la 14^ème semaine de grossesse, l’IMG peut être réalisé à tout moment.

Arrêt maladie à la suite d’une IMG et délai de carence

Lorsque l’avortement thérapeutique est réalisé avant la 22^ème semaine d’aménorrhée, la femme n’a pas de droit au congé maternité. Après l’accouchement, elle a simplement la possibilité d’obtenir un arrêt maladie, dont la durée est déterminée par son médecin.

Or, à l’heure actuelle, un délai de carence de trois jours s’applique pour le versement des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). C’est-à-dire que durant les trois premiers jours de son arrêt de travail, elle ne sera pas indemnisé. Ses indemnités journalière ne lui seront versées qu’à compter du 4^ème jour d’arrêt de travail.

Un amendement déposé par le gouvernement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 prévoit de supprimer ces jours de carence afin que la femme victime d’une interruption médicale de grossesse puisse bénéficier d’une indemnisation dès le premier jour de son arrêt de travail.

Si elle était adoptée, cette disposition devrait entrer en vigueur courant 2024.

La suppression des jours de carence déjà actée en cas de fausse couche

Pour rappel, la suppression des jours de carence avait déjà été votée en cas de fausses couches.

Cette disposition était contenue dans la loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, promulguée le 7 juillet dernier. Elle concernait l’ensemble des femmes, quel que soit leur statut :

• Salariées ;
• Agentes de la Fonction publique ;
• Professionnelles indépendantes ;
• Non-salariées agricoles.

Le texte ne prévoyait pas, en revanche, la suppression du délai de carence de 7 jours applicable à l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur.