Attention aux suspensions du RSA et remboursement des sommes en cas de déclaration inexacte

Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer.

Les conditions d’obtention du RSA

Le RSA est ouvert aux personnes d'au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Le bénéficiaire doit remplir certaines conditions, notamment de résidence stable et effective en France.

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose ainsi que sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence.

Cette obligation a notamment pour objet de permettre :

• La détermination du département chargé de statuer sur les droits du demandeur
• La mise en œuvre d'un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins
• L'exercice des contrôles relatifs à cette allocation par l'organisme chargé de son versement, pouvant porter notamment sur la composition de son foyer

Les conséquences d’une déclaration inexacte

Par décision du 31 mars 2017, le Conseil d’État vient de confirmer que l'organisme chargé du service de la prestation peut suspendre le versement, s'il constate son empêchement à procéder aux contrôles, en raison d'une déclaration inexacte du bénéficiaire sur sa résidence.

L'autorité administrative est en droit de mettre fin à cette prestation et de décider de récupérer les sommes indûment versées (sous réserve des délais de prescription), si elle est en mesure :

• d'établir que le bénéficiaire ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active

ou

• qu'il n'est pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période en cause

Dans l’affaire tranchée par le Conseil d’État, le montant total du RSA à rembourser s’élevait à plus de 18 000 €.

Les montants du RSA

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