Congé enfant malade : le certificat médical bientôt inutile pour en demander le bénéfice à son employeur ?

À l’avenir, si votre enfant est malade et que vous souhaitez bénéficier de votre « congé enfant malade », vous n’aurez peut être plus besoin de produire un certificat médical attestant de l’état de santé de santé. Une simple déclaration sur l’honneur pourrait suffire !

C’est en tout cas le sens d’un amendement voté par le Sénat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins, dite « Valletoux ».

Comment fonctionne le congé pour enfant malade aujourd’hui ?

Si vous êtes salarié et parent d’un enfant de moins de 16 ans, vous avez droit au « congé enfant malade », non rémunéré, pour vous occuper de votre enfant. Vous pouvez en demander le bénéfice :

• 3 jours par an, dans le cas général ;
• Ou 5 jours par an, si vous êtes parent d’un nourrisson de moins d’un an, ou si vous assumez la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Pour bénéficier de ce congé, il est aujourd’hui nécessaire que vous remettiez à votre employeur un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.

Or dans un contexte de difficulté croissante d’accès aux soins (rappelons que 87 % du territoire est un désert médical), la production du certificat médical pourrait tomber. Il se pourrait qu’à l’avenir, une simple déclaration sur l’honneur suffise.

Une attestation sur l’honneur pour réduire les certificats médicaux inutiles

L’amendement visant à remplacer le certificat médical par une simple déclaration sur l’honneur a été adopté par le Sénat.

Il avait été porté par la sénatrice de la Gironde, Florence Lassarade, qui expliquait que cette mesure correspondait à l’attente des médecins en termes de réduction des certificats médicaux.

La mesure a reçu un avis favorable de la Commission des affaires sociaux du Sénat. La rapporteure, Corinne Imbert, a en effet expliqué que l’amendement :

• Pourrait permettre de libérer du « temps médical effectif au service des patients», précieux dans un « contexte de raréfaction de l’offre de soins » ;
• Répond à la demande des médecins de limiter le nombre de certificats médicaux superflus à établir ;
• Et « ne présente pas de risque de détournement excessif pour les entreprises compte tenu de la limitation à trois jours par an du congé, de surcroit non rémunéré ».

Le gouvernement a quant à lui donné un avis de sagesse. Il ne s’agit ni d’un favorable, ni d’un avis défavorable : il s’en remet à la « sagesse » des parlementaires. La ministre Agnès Firmin-Le Bodo a concédée qu’il était nécessaire de travailler sur ce sujet, tout en rappelant qu’il allait falloir « travailler avec les organisations patronales, dont le Medef ».

Quand la mesure sera effective ?

Attention, bien qu’adoptée par le Sénat, la mesure n’est pas pour autant effective ! Il lui reste encore quelques étapes avant d’être effectivement applicable dans les entreprises.

La proposition de loi a été adoptée avec modification par le Sénat le 25 octobre 2023. Une commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, doit désormais se réunir afin de trouver un accord sur un texte final. Si elle y parvient, le texte sera promulgué au Journal officiel dans la foulée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat). Le dernier mot revient alors à l’Assemblée nationale.

La mesure va-t-elle survivre à cette étape ? Il n’est pas possible de le savoir actuellement. Affaire à suivre, donc.