Congé enfant malade : le certificat médical restera finalement exigé pour en demander le bénéfice à votre employeur

Rappelez-vous, il y a quelques semaines le Parlement avait voté un amendement visant à remplacer la production d’un certificat médical pour bénéficier d’un congé enfant malade par une simple attestation sur l’honneur.

Finalement, le texte de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins, dite « Valletoux », élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) ne reprend pas cet amendement voté par le Sénat.

Sous couvert de l’adoption définitive du texte, vous resterez donc tenu de présenter un certificat médical pour bénéficier de ce congé. Le point dans cet article.

Congé pour enfant malade : comment ça fonctionne ?

Pour bien comprendre, si vous êtes salarié et parent d’un enfant de moins de 16 ans, vous avez droit au « congé enfant malade », non rémunéré, pour vous occuper de votre enfant. Vous pouvez en demander le bénéfice :

• 3 jours par an, dans le cas général ;
• Ou 5 jours par an, si vous êtes parent d’un nourrisson de moins d’un an, ou si vous assumez la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Pour bénéficier de ce congé, il est aujourd’hui nécessaire que vous remettiez à votre employeur un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.

Le saviez-vous ? votre convention collective, un usage dans votre entreprise ou encore votre contrat de travail peuvent prévoir des modalités plus favorables (congé plus long, congé rémunéré…).

Un certificat médical restera exigé pour bénéficier d’un congé pour enfant malade

Le 7 décembre dernier, la commission mixte paritaire qui s'est réunie sur cette proposition de loi est parvenue à un accord. Le texte de compromis ne reprend finalement pas l’amendement voté par le Sénat visant à remplacer le certificat médical nécessaire pour bénéficier d’un congé pour enfant malade par une simple attestation sur l’honneur.

Pour rappel, l’objectif de ce dernier était de permettre de libérer du « temps médical effectif au service des patients », précieux dans un « contexte de raréfaction de l’offre de soins », mais également de répondre à la demande des médecins de limiter le nombre de certificats médicaux superflus à établir.

Finalement donc, vous resterez donc tenu de présenter à votre employeur un certificat médical pour bénéficier de ce congé.