Cumul emploi-retraite : le décret attendu pour éviter la suspension de sa retraite est arrivé

Le décret relatif au plafonnement du cumul d’une activité rémunéré et d’une pension de retraite vient d’être publié.

Il permet de réduire les pensions en cas de dépassement de certains seuils et non plus de les suspendre.

Les dispositifs de cumul emploi-retraite

Il est possible de cumuler la perception de pensions de retraite et de revenus d’activité professionnelle.

2 situations doivent être distinguées :

 - le cumul-emploi retraite total, qui permet de cumuler pensions et revenus d’activité sans limite mais sous conditions (avoir au moins atteint l’âge légal de départ en retraite ; bénéficier du taux plein ; avoir liquidé ses pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes légaux de base et complémentaires, hormis les pensions dont l’âge d’ouverture est supérieur à l’âge légal de retraite) ;

 - le cumul emploi-retraite plafonné, qui permet de percevoir pensions et revenus d’activité sans remplir les conditions précédemment citées, mais dans ce cas, pensions et revenus d’activités sont plafonnés (les plafonds sont différents pour les salariés, les artisans ou commerçants, les professions libérales...).

Pour aller plus loin, lire cumuler emploi et retraite.

Rappel : la reprise d’activité n’ouvre droit a aucun avantage de vieillesse, auprès d’aucun régime légal de base ou complémentaire, que le cumul emploi-retraite soit total ou plafonné.

Des pensions réduites et non plus suspendues en cas de cumul emploi-retraite plafonné

Dans l’attente de la parution du présent décret, en cas de dépassement du plafond, le versement des pensions était suspendu, jusqu’à ce que la baisse des revenus permette de repasser sous le plafond.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, précisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, avait assoupli cette règle en prévoyant un mécanisme d'écrêtement du montant des pensions à due concurrence du dépassement du plafond. Mais le décret d’application était attendu.

Le décret paru ce jour permet d’appliquer la réduction des pensions de retraite au lieu de leur suspension.

Il s’applique à compter du 1er avril 2017 en cas de reprise d’une activité salariée et à compter du 1er janvier 2017 en cas de revenus provenant d’une activité indépendante.

Le décret précise les modalités de cet écrêtement.

Pour une reprise d’activité salariée :

Lorsqu’il y a dépassement du plafond, le montant de la réduction de chacune des pensions est égal au montant du dépassement.

Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension de retraite, cette dernière n’est pas servie.

La réduction n’est plus appliquée à compter du mois civil ou du trimestre au cours duquel le cumul de ces revenus et pensions est à nouveau inférieur au plafond.

Selon que l'échéance de pension de retraite est mensuelle ou trimestrielle, la réduction s'applique à compter du mois civil ou du trimestre au cours duquel le montant des revenus d'activité et des pensions excède le plafond (si les différentes pensions sont versées selon des périodicités différentes, la périodicité de la pension du régime général de base prime).

L'assuré est tenu de signaler tout changement de ses revenus d'activité. Le nouveau montant de la pension prend effet dans ce cas au premier jour du mois ou du trimestre au cours duquel ces revenus ont changé.

Pour une reprise d’activité indépendante :

Les revenus d’activité des indépendants étant variables au cours de l’année et déclarés en décalé, les modalités d’écrêtement sont adaptées.

Ainsi, pour les commerçants ou artisans et pour les professions libérales, la réduction de pension s'applique à compter du mois suivant celui au cours duquel la caisse a notifié à l'assuré le dépassement des seuils et le montant de cette réduction.

Le montant mensuel net de la pension est réduit du montant moyen mensuel du dépassement (si le dépassement a été constaté pendant moins de douze mois, la réduction de la pension est lissée sur l’année civile).