Cumul emploi retraite : précisions sur la non création de nouveaux droits à la retraite
Depuis le 1er janvier 2015, un assuré qui perçoit une première retraite personnelle d’un régime de Sécurité sociale tout en continuant à travailler (comme salarié ou non salariée) en étant affilié à un régime de retraite de base, ne se constitue plus de nouveaux droits à retraite.
Une circulaire du 3 mai 2017 précise la mise en œuvre de ce principe.
Cumul emploi-retraite sans création de nouveaux droits à retraite : le principe
La reprise d'une activité professionnelle par le bénéficiaire d'une retraite personnelle de base, n'ouvre droit à aucun droit à la retraite :
- Personnelle ou de réversion
- Auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire
Certaines professions bénéficient d’une dérogation à ce principe.
Le principe de non création de droits nouveaux à la retraite débute le jour de la date d'effet de la première retraite de retraite de base.
En cas de reprise d’activité postérieurement à cette date, les cotisations versées au titre de cette activité ne génèrent pas de nouveaux droits à retraite.
La notion de reprise d’activité non génératrice de droits, comprend également la poursuite d’une activité dans le cadre des dérogations à la cessation d’activité prévues par les régimes de base.
Chômage, arrêt maladie et parents au foyer
En cas de perception d’un revenu de remplacement visant à compenser une interruption temporaire d’activité professionnelle (allocation chômage, indemnités journalières maladie…), la période qui débute après la date d’effet d’une première retraite personnelle ne permet pas de générer de nouveaux droits à retraite.
Exemple :
Un salarié a été affiliée à un régime spécial de retraite jusqu’en 1986 puis a exercé une activité affiliée au Régime général de 1986 à 2016.
Il perçoit des indemnités chômage depuis le 21 avril 2016 et bénéficie de la retraite de son régime spécial depuis le 1er septembre 2016.
Il souhaite demander sa retraite au Régime général au 1er mars 2017.
La période qui débute après la date d’effet de la première retraite personnelle (1er septembre 2016) ne permet pas de générer de nouveaux droits à retraite. Ainsi les périodes de chômage postérieures au 1er septembre 2016 ne seront pas prises en compte en tant que périodes assimilées au Régime général.
Les périodes d’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) postérieures à la date d’arrêt de création de nouveaux droits à retraite sont prises en compte dans le calcul de la retraite.
Le principe de non création de nouveaux droits et le calcul de la retraite
La circulaire précise aussi que chaque régime calcule les droits acquis par l'assuré et établit une date d'arrêt des droits correspondant à cette date.
Elle indique aussi que le salaire servant de base au calcul de la retraite est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations :
- permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance et ;
- versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947
- dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Elle mentionne enfin que la période de référence nécessaire à l'étude des droits à la surcote débute :
- le 1er jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite compte tenu de sa génération, s'il réunit la durée d'assurance exigée pour le taux plein à cette date ; ou
- le 1er jour du mois qui suit la date d'acquisition du nombre de trimestres requis pour le taux plein.
La date d’arrêt de création des nouveaux droits à retraite fixe la fin de la période de référence.
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