Cumul entre pension d’invalidité et revenus d’activité : FO demande la suppression du plafond

Les nouvelles règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus d’activité applicables depuis le 1^er avril 2022 ont « provoqué chez des milliers de pensionnés des pertes de revenus considérables », dénonce Force Ouvrière (FO) dans un communiqué de presse en date du 31 mars 2023.

Pour rappel, le décret du 23 février 2022 aménage les modalités de suspension de la pension d’invalidité en cas d’exercice d’une activité professionnelle. Dans le détail, il permet, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d’activité et de la pension d’invalidité jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il avait avant son passage en invalidité, puis organise au-delà de ce seuil la réduction de la pension de l’équivalent de la moitié des gains constatés.

Selon le syndicat, l’instauration d’un plafond dans ce texte « a eu pour conséquence de réduire ou de supprimer purement et simplement la pension d’invalidité lorsque le cumul entre la pension d’invalidité et les revenus d’activité dépasse le plafond annuel de la Sécurité sociale ».

Quelques fois même, « cette réduction brutale et imprévue des revenus » s’est accompagnée « d’une suspension voire d’une suppression de la rente complémentaire versée par les organismes de prévoyance », souligne-t-il.

Dans cette perspective, FO demande « que soit versée aux pensionnés la pension d’invalidité de base qui leur est due, et qui constitue souvent l’élément générateur du versement de la part complémentaire, afin de maintenir le versement de cette rente, pour que ces salariés ne perdent ni l’une ni l’autre ! ».

FO sera attentive « quant à la suite qu’entend donner la ministre déléguée chargée des personnes handicapées », cette dernière ayant fait part de sa volonté de « corriger ces répercussions contraires aux intentions du législateur et à l’esprit du décret ».

Finalement, « seule la suppression pure et simple du plafond contenu dans le décret précité permettra d’inciter les pensionnés à conserver ou retrouver un emploi et ainsi de prévenir la désinsertion professionnelle », conclue le syndicat.