Déclaration d’occupation des logements : attention à la date limite du 1er juillet 2025 !

La réforme fiscale engagée autour de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a ouvert la voie à une nouvelle obligation pour les propriétaires immobiliers. Elle concerne la déclaration d’occupation de leurs biens, et sa date butoir approche : tous les propriétaires concernés doivent remplir leur déclaration avant le 1er juillet 2025. Tour d’horizon de ce qu’il faut savoir pour éviter les erreurs… et les sanctions.

Pourquoi une telle déclaration ?

Depuis 2023, l’administration fiscale exige des propriétaires de locaux à usage d’habitation une déclaration annuelle précisant la nature de l’occupation de chaque bien. Objectif : identifier les résidences secondaires, les logements vacants et leurs évolutions au fil du temps, afin de mieux cibler les contribuables redevables :

• de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
• de la taxe sur les logements vacants (TLV, logements vacants depuis plus de 2 ans),
• ou encore de la taxe annuelle sur les logements vacants.

Déclaration d’occupation des logements : qui est concerné ?

Cette obligation s’applique à tous les propriétaires de locaux d’habitation, qu’ils soient particuliers ou entreprises, mais pas aux propriétaires de locaux professionnels.

Ne sont pas concernés :

• Les nus-propriétaires (seuls les usufruitiers, propriétaires indivis, emphytéotes… sont visés).
• Les propriétaires de bureaux, commerces, entrepôts, etc.

En cas de manquement (défaut de déclaration, omission ou inexactitude), une amende de 150 € par local est prévue.

Que faut-il déclarer ?

La déclaration doit être complétée pour chaque local ou groupe de locaux à la même adresse avec les mêmes occupants. Depuis le décret du 4 décembre 2024 et l’article 115 de la loi de finances pour 2025, les données à renseigner sont plus nombreuses :

• Informations sur le bien : adresse, surface, étage, numéro de porte, nature du local.
• En cas de jouissance personnelle : nature de l’occupation, date de début et, le cas échéant, de fin.
• En cas d’occupation par un tiers :
  • Identité complète de chaque occupant (nom, prénom, date et lieu de naissance pour une personne physique ; SIREN pour une entreprise),
  • Dates de début et fin d’occupation,
  • Mode d’occupation : gratuit ou onéreux (location meublée, saisonnière…),
  • En cas de location saisonnière ou de courte durée : numéro SIREN du propriétaire et coordonnées du gestionnaire de location.
• En cas de vacance : motif à indiquer (raisons personnelles, mise en vente, travaux lourds, démolition prévue, etc.).

À noter : la mention du montant du loyer est facultative. Aucun texte ne prévoit de sanction en cas d’omission sur ce point.

Comment effectuer sa déclaration ?

La déclaration s’effectue en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers (GMBI) » disponible sur impots.gouv.fr dans l’espace sécurisé du propriétaire (particulier ou professionnel).

Bon à savoir : une version papier du formulaire (n°1208-OD) est désormais disponible pour les contribuables ne pouvant pas utiliser internet.

Une nouveauté : la déclaration des tiers occupants de résidences secondaires

Autre innovation qui s’applique depuis le 16 février 2025 : l’article 115 de la loi de finances introduit une obligation déclarative à la charge des occupants non-propriétaires de résidences secondaires.

Ils devront signaler l’adresse et l’identité de leur propriétaire via leur déclaration d’impôt sur le revenu (au titre de l’année 2024). L’objectif est d’éviter les erreurs d’imposition, notamment dans le cadre des résidences secondaires.

Sont concernés :

• Locataires ou occupants à titre gratuit d’une résidence secondaire.
• À noter : aucune sanction n’est prévue en cas d’omission… pour l’instant.

Faut-il redéclarer chaque année ?

C’est la grande interrogation de cette campagne 2025. En l’absence de précisions officielles, le doute plane : faut-il actualiser une déclaration déjà transmise les années précédentes, même si la situation est inchangée, pour intégrer les nouvelles données ?

Par prudence, les experts recommandent de déclarer si vous ne l’avez jamais fait et de mettre à jour toute déclaration si un changement est intervenu entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025.