Délai de carence, heures supplémentaires : les changements au 10 juillet

Alors que la fin de l’état d’urgence sanitaire est fixée au 10 juillet prochain, deux mesures, l’une prévoyant la suspension du délai de carence pour les arrêts maladie et l’autre, le rehaussement du plafond de l’exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires, prendront fin à cette échéance-là.

Délai de carence

La loi du 23 mars 2020 est venue suspendre le délai de carence pour l'ensemble des arrêts maladie dans le secteur privé comme dans la fonction publique.

A compter du 11 juillet prochain, la période de carence sera toutefois rétablie. Elle s’élève à :

• 3 jours pour le secteur privé
• 1 jour pour le secteur public

Attention toutefois, le rétablissement de la période de carence ne s’applique qu’aux arrêts maladie « classiques ». En effet, les arrêts en lien avec le Covid-19 continueront à bénéficier du dispositif dérogatoire jusqu’au 10 octobre 2020.

Heures supplémentaires et complémentaires

Depuis le 1^er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés des secteurs privé et public et ceux relevant des régimes spéciaux sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € net de rémunération annuelle tirée de ces heures.

Depuis le 16 mars dernier, date marquant le début de l’état d’urgence, le plafond de l’exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires a été porté à 7 500 € net/an.

Cette mesure exceptionnelle, visant à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, prendra fin au 10 juillet prochain. Le plafond habituel de 5 000 € sera de nouveau applicable et les heures supplémentaires seront de nouveau soumises aux cotisations sociales.