Demande ASPA et ASI : quels documents permettent d’attester de la condition de résidence ? (circulaire CNAV)

Une nouvelle circulaire CNAV, datée du jeudi 14 mars, modifie la liste des pièces justificatives nécessaire à établir la condition de résidence et de régularité de séjour pour une demande d’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et une demande d’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Pièces justificatives pour une demande d’ASPA ou d’ASI

Les documents à fournir pour remplir la condition de résidence ou de régularité de séjour sont :

• Soit l’avis d’impôt et deux autres documents prouvant la résidence sur le territoire
• Soit l’avis d’impôt et une attestation d’hébergement

Dorénavant, l’assuré qui vit en couple doit également présenter l’avis d’imposition de son concubin ou partenaire pacsé.

Documents prouvant la résidence

L’autre document pouvant établir la réalité de la résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département peut être :

• Une facture d’abonnement (eau, gaz, électricité, téléphone…) ou l’échéancier de ce contrat
• Un titre de propriété
• Une quittance de loyer
• Une attestation d’assurance (logement/voiture)
• Un avis relatif à la taxe d’habitation et/ou à la taxe foncière
• Un relevé CAF mentionnant les aides au logement
• Un relevé de compte bancaire faisant apparaître les opérations effectuées sur le territoire français

Assuré hébergé ou sans domicile fixe

Lorsque l’assuré est hébergé, dans un foyer de travailleurs migrants, en résidence sociale, à l’hôtel ou sans domicile fixe, il peut fournir une déclaration sur l’honneur relative à la résidence pour les personnes hébergées.

La circulaire CNAV précise que l’attestation d’hébergement doit être complétée et signée par la personne ou la structure qui héberge l’assuré.

Il peut également fournir une attestation d’élection de domicile unique délivrée aux personnes sans domicile stable.

Assuré incarcéré

Les personnes incarcérées peuvent fournir un certificat de présence émanant de l’administration pénitentiaire attestant de leur incarcération.

Assuré étranger

Pour pouvoir bénéficier de l’ASPA ou de l’ASI, le demandeur de nationalité étrangère doit justifier de la régularité de son séjour :

• Être titulaire depuis au moins dix ans à la date d’effet de l’avantage demandé et de façon ininterrompue d’un titre de séjour l’autorisant à travailler
• S’il ne peut pas présenter ces titres ou leurs photocopies, l’assuré peut contacter la préfecture afin qu’elle lui établisse un document attestant sur la période de dix ans précédant la date d’effet de l’ASPA ou de l’ASI de la détention ininterrompue de titres de séjour l’autorisant à travailler.

La nouvelle circulaire ajoute que les cartes de résident ou les titres de séjour arrivés à expiration permettent de remplir la condition de régularité de séjour durant les trois mois qui suivent leur date de fin de validité.

Dépôt de la demande

La condition de résidence doit être remplie à la date d'effet de l'allocation. Toutefois, la nouvelle circulaire précise que la date de l’effet de l’ASPA peut être fixée rétroactivement à la même date d’effet que l’avantage de base (ex : retraite personnelle ou pension de réversion), si la demande d’ASPA est reçue dans les 3 mois civils qui suivent la date de la notification d’attribution de cet avantage de base.

Exemple :