Droits à la retraite des apprentis

Par une circulaire du 17 octobre 2016, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a précisé les modalités de détermination des droits à la retraite au titre des périodes d’apprentissage.

Les apprentis sont rémunérés en pourcentage du Salaire minimum de croissance (SMIC), en fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation (en principe d’une durée de un à trois ans).

L’apprenti doit être âgé d’au moins 16 ans et 25 ans au plus au début de l’apprentissage, mais des dérogations à la limite d’âge sont possibles.

Assiettes et cotisations

Pour les périodes antérieures au 1er janvier 2014

L’Etat prend en charge les cotisations, calculées sur une assiette forfaitaire (égale au salaire minimum légal dû à l’apprenti, diminuée de 11 points).

Les droits à la retraite des apprentis sont déterminés en fonction de cette assiette forfaitaire dont le montant, reporté au compte individuel de l’assuré, permet la validation d’autant de trimestres qu’il représente de fois 200 heures du Smic.

La Loi du 20 janvier 2014 “garantissant l’avenir des retraites” a modifié ce dispositif à compter du 1er janvier 2014.

Pour les périodes à compter du 1er janvier 2014

L’assiette des cotisations, uniquement pour l’assurance vieillesse et veuvage de base, est constituée par la rémunération réelle versée à l’apprenti.

De plus le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) prend en charge le versement d’un complément de cotisations d’assurance vieillesse pour permettre de valider un nombre de trimestre correspondant à la durée du contrat d’apprentissage.

L’ensemble des apprentis et leurs employeurs bénéficient d’une exonération totale des cotisations d’assurance vieillesse. Les cotisations sont prises en charge par l’Etat.

Pour les autres cotisations, l’assiette reste égale à la base forfaitaire (salaire minimum légal dû à l’apprenti, minoré de 11%).

Les cotisations sociales sont calculées au taux de droit commun.

Des dispositions contractuelles ou conventionnelles peuvent prévoir un salaire plus important pour l’apprenti.

Droits à la retraite de l’apprenti

A compter du 1er janvier 2014, les droits à la retraite de l’apprenti tiennent à la fois compte du montant de sa rémunération et de la durée de son contrat d’apprentissage.

Trimestres validés à raison de la rémunération de l’apprenti

Il est validé autant de trimestres que le salaire réel, reporté au compte de l'assuré, représente de fois le montant du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 150 heures.

Trimestres complémentaires validés à raison de la durée du contrat d’apprentissage

Le nombre de trimestres garantis correspondant à la durée du contrat d’apprentissage est déterminé comme suit :

• Il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d’exécution du contrat
• Le nombre de jours d’exécution du contrat au cours de mois civils incomplets est totalisé et il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à 30 jours
• Le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la valeur du tiers, arrondie au nombre entier inférieur, du nombre total de mois

A l’issue de la période d’apprentissage, le nombre de trimestres validés à raison du salaire et le nombre de trimestres garantis à raison de la durée du contrat d’apprentissage sont comparés.

Si le nombre de trimestres validés à raison des salaires est égal ou supérieur au nombre de trimestre correspondant à la durée du contrat d’apprentissage, la régularisation de la période d’apprentissage est terminée et n’appelle pas de validation de trimestres complémentaires.

Si le nombre de trimestres validés à raison des salaires est inférieur au nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d’apprentissage, il convient de valider un nombre de trimestres complémentaires.

Cotisations complémentaires à la charge du Fonds de Solidarité Vieillesse

Le montant du versement du complément de cotisations est calculé selon la formule suivante :

Trimestres FSV x taux de cotisations vieillesse x 50 % du plafond trimestriel de sécurité sociale

Pour 2016 le coût d’un trimestre FSV : 17,65 % x 4 827 = 851,9655 €  

Les trimestres complémentaires sont pris en compte pour les droits à retraite (durée d’assurance retenu, taux et proratisation). Toutefois, ils ne sont pas considérés comme des trimestres cotisés et ne seront pas pris en comptes dans les dispositifs où la notion de cotisation à la charge de l’assuré est requise (retraites anticipées...).

Pièces justificatives

En cas de problème sur le report de ces trimestres, la période d’apprentissage peut être régularisée sur présentation de justificatifs :

• Contrat d’apprentissage
• Bulletins de salaire avec la mention apprenti
• Attestations employeur
• Attestations délivrées par les chambres des métiers ou du commerce

La circulaire CNAV donne plusieurs exemples de calcul des trimestres.

Exemple : Pour un apprenti de moins de 18 ans en contrat d’apprentissage du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016.

Salaire de l’apprenti :

• Du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 : 370 euros/mois
• Du 1 er octobre 2015 au 30 septembre 2016 : 540 euros/mois

Salaire permettant de valider 1 trimestre en 2014 : 1 429,50 euros

Salaire permettant de valider 1 trimestre en 2015 : 1 441,50 euros

Salaire permettant de valider 1 trimestre en 2016 : 1 450, 50 euros

1ère étape : Décompte du nombre de trimestres garantis

• 2014 : 3 mois civils entiers, soit 1 trimestre civil
• 2015 : 12 mois civils entiers, soit 4 trimestres civils
• 2016 : 9 mois civils entiers, soit 3 trimestres civils

Il est décompté 24 mois d’exécution du contrat.
Nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat = 24 mois/3 = 8 trimestres.
Le nombre de trimestres garantis correspondant à la durée du contrat est égal à 8 trimestres ainsi affectés :

• 2014 : 1 trimestre
• 2015 : 4 trimestres
• 2016 : 3 trimestres

Seconde étape : Décompte des trimestres validés à raison des salaires

• 2014 : 1 110 euros reportés au compte, soit 0 trimestre validé
• 2015 : 4 950 euros reportés au compte, soit 3 trimestres validés
• 2016 : 4 860 euros reportés au compte, soit 3 trimestres validés

Dernière étape : Comparaison des trimestres validés à raison des cotisations et des trimestres correspondant à la durée du contrat d’apprentissage

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