Employeur : déclarer le congé paternité de votre salarié devient plus simple

Depuis le 1^er juillet 2022, les démarches administratives pour déclarer le congé paternité d’un salarié sont simplifiées. C’est ce qu’annonce l’Assurance Maladie dans une actualité publiée ce jour.

Il n’est désormais plus nécessaire pour l’employeur d’établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et d’indiquer les dates prises par son salarié. Cette démarche a, en effet, été simplifiée grâce à la déclaration sociale nominative (DSN). Dorénavant, le signalement de l’arrêt de travail en DSN suffit pour que les périodes de congé paternité soient transmises automatiquement à la Caisse d’Assurance Maladie du salarié.

L’employeur a le choix concernant le mode de transmission des périodes du congé paternité à l’Assurance Maladie :

• Il transmet un signalement d’arrêt : dans cette situation, les périodes du congé paternité sont automatiquement transmises via la DSN à la Caisse d’Assurance Maladie de rattachement du salarié concerné ;
• Il déclare une attestation de salaire via net-entreprises.fr : ici, il doit alors communiquer les dates du congé paternité de son salarié ;
• Il n’a pas accès à net-entreprises : il doit remplir un formulaire de transmission des périodes de congé paternité.

Grâce à cette attestation, l’Assurance Maladie pourra déterminer si le salarié en question peut bénéficier d’indemnités journalières (IJ) au titre de son congé paternité. Elle lui permettra également, le cas-échéant, d’en calculer le montant. L’employeur doit également transmettre l’extrait de l’acte de naissance de l’enfant à la caisse de rattachement de son salarié.