En cas de divorce, qui garde le contrat retraite ?

L’objet du litige : le contrat PRÉFON retraite

La Cour de Cassation s’est prononcée le 28 février 2018 sur les opérations de partage à la suite d’un divorce.

L’objet de déchirement entre les deux ex-époux : un contrat PRÉFON retraite souscrit par Monsieur, mais financé par des fonds communs à hauteur de 22 718 euros.

Le souscripteur du contrat retraite soutient que le contrat étant liquidé uniquement sous la forme d'une rente viagère versée postérieurement à la cessation de l'activité professionnelle du titulaire, les cotisations versées à partir de fonds communs constituent des dettes définitives de la communauté n'ouvrant pas droit à récompense.

Il s’appuie pour soutenir sa position sur les articles du Code civil traitant des pouvoirs que chacun des époux a pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage, ce type de dette ne donnant pas lieu à récompense à la communauté.

Le souscripteur conserve le contrat, mais doit compenser le paiement des cotisations par des fonds communs

La Cour ne retient pas cette argumentation. Elle constate effectivement que le contrat retraite est indisponible à la date de la dissolution de la communauté, mais ajoute qu’il a été alimenté par des fonds communs.

Elle retient que ce contrat retraite, qui ne profite qu'à l'affilié, constitue un propre par nature. Or, comme les cotisations ont été payées avec des deniers communs, l'époux doit récompense à la communauté.

Il ne s’agit donc pas d’intégrer le montant total du capital atteint sur ce contrat de retraite (92 746 €) dans l’actif de la communauté à partager, mais de compenser les cotisations payées au cours du mariage par des fonds communs.

La Cour de Cassation donne donc raison à la Cour d’appel qui a exactement déduit que les droits nés du contrat de retraite complémentaire ne pouvant qu'être attribués, après la dissolution de la communauté, au souscripteur ou au bénéficiaire désigné, il devait en être tenu compte dans les opérations de partage.