Fonctionnaires : comment va se dérouler votre transition vers le régime universel ?

La réforme des retraites prévoit l’intégration des primes et indemnités des fonctionnaires dans leur assiette de cotisations, dès 2025. Afin d’éviter une augmentation trop brusque des cotisations, l’article 18 du projet de loi prévoit une transition douce sur 15 ans, dont les modalités devaient être précisées par ordonnance.

Finalement, à la place du renvoi actuel à l’ordonnance, le gouvernement a déposé un amendement (n° 38118) au texte. Il a pour objet de déterminer directement les modalités de montée en charge des cotisations des fonctionnaires, magistrats et militaires.

Intégration des primes dans l’assiette de cotisations des fonctionnaires

À l’heure actuelle : les primes et indemnités des fonctionnaires ne sont intégrées dans leur assiette de cotisation qu’à hauteur de 20 % du montant de leur traitement indiciaire brut. Ces 20 % correspondent à l’assiette de cotisation du RAFP, qui permet le versement d’une prestation de retraite complémentaire au bénéfice des fonctionnaires.

En 2025 : l’ensemble des fonctionnaires concernés par la réforme, donc nés après 1975, cotiseront sur leurs primes à hauteur de 40 % du montant de leur traitement indiciaire brut.

En 2026 : 100 % de leurs primes seront intégrées dans l’assiette de leur cotisation, c’est-à-dire que l’intégralité de leurs primes sera prise en compte dans le calcul de leurs droits à retraite

Augmentation du taux de cotisation sur les primes

Pour rappel, le régime universel prévoit un taux de cotisation de 28,12 % jusqu’à 120 000 €. Ce taux est réparti entre le salarié (11,25 %) et l’employeur (16,87 %).

Le taux actuel de cotisation au RAFP est de 5 %. Or l’objectif est d’arriver au taux de cotisation de 11,25 % en 2038. Pour arriver à ce taux cible, la cotisation supportée par les fonctionnaires va augmenter d'au minmum 0,25 % par an, à compter de 2027 et jusqu'en 2038.

Cette augmentation des cotisations pour les fonctionnaires s’accompagnera d’une augmentation de la participation étatique pendant la période de transition. En effet, l’objectif étant d’arriver à une cotisation totale de 28,12 %, l’État-employeur va devoir cotiser plus sur les primes : cela permettra aux fonctionnaires de s’ouvrir des droits au même niveau que sur leur traitement indiciaire.