Fusion AGIRC ARRCO : vers un accord visant à sécuriser le futur régime unique pour les retraités

Après leur réunion du 8 novembre, syndicats et patronat doivent normalement finaliser aujourd’hui, vendredi 17 novembre, leur accord national interprofessionnel sur le régime unique de retraite complémentaire des salariés qui sera issu de la fusion des régimes cadres (AGIRC) et non cadres (ARRCO).

Un régime qui doit justifier de 6 mois de réserves à tous moments

Les données clés du futur régime (taux de cotisations, coefficients bonus/malus en cas de départ au moment ou après l’âge d’obtention du taux plein dans le régime de base) étant à ce jour connues, le texte devrait en toute logique être signé par les partenaires sociaux, d’autant que sur les paramètres de réversion, de conditions de ressources, de majorations familiales et de cotisations, un alignement a été à chaque fois effectué sur le « mieux disant » des deux régimes explique un responsable de l’AGIRC-ARRCO (lire aussi Previssima du 8 novembre et du 9 novembre 2017)

Un volet de l’accord s’attache aussi à sécuriser la gestion financière du régime. Il précise que les orientations stratégiques de son pilotage sont définies tous les 4 ans afin de fixer ses objectifs en termes de trajectoire d’équilibre en fonction du scénario économique retenu pour le moyen-long terme.

A ce niveau les partenaires sociaux peuvent notamment déterminer :

• Des critères de soutenabilité appréciés sur une durée de quinze ans en sachant que sur ce point, le niveau des réserves de financement doit respecter un ratio de sécurité équivalent à 6 mois de prestations. En d’autres termes, le régime ne peut pas tomber en dessous de 6 mois de réserves à aucun moment de la projection, avance-t-on à l’AGIRC-ARRCO. Actuellement, le niveau de réserves est de l’ordre de 63 milliards d’euros, soit un peu moins d’un an de prestations rappellent les responsables du régime
• Des paramètres, comme par exemple : le taux de calcul des points, le taux d’appel des cotisations, les coefficients de bonus/malus, mais aussi la valeur d’achat et/ou de service du point

Ce pilotage stratégique est renforcé par un pilotage tactique qui repose sur des décisions d’ajustement arrêtées chaque année par le conseil d’administration de la nouvelle Fédération dans le respect des règles édictées dans le cadre du pilotage stratégique.

Baisse de la valeur des retraites ou non ?

L’accord a fait face tout au long de la semaine passée à de nombreuses critiques, notamment sur le fait qu’il acterait une baisse des pensions, dans la mesure où il empêcherait toute hausse des cotisations et que cette situation se traduirait mécaniquement par une baisse des pensions.

En réalité, le projet de texte, à ce stade, n’exclut rien : ni hausse de la valeur d’achat du point, ni hausse de la valeur du taux d’appel, ni modification du coefficient de solidarité (bonus, malus) ni enfin baisse de la valeur du point (encore faut-il que les syndicats l'acceptent, ce qui est loin d'être évident).

Il repose sur la négociation paritaire et, comme par le passé, permet de jouer sur les 3 grands paramètres d’équilibre du régime : hausse des cotisations, baisse des prestations, évolution de l’âge de départ en retraite.

Rien de bien nouveau. D’où l’importance de la gestion des actifs et du maintien de réserves suffisantes dans le temps pour la tenue des engagements envers les retraités et les futurs retraités.