Il n’est pas obligatoire de détenir un compte bancaire pour percevoir des prestations sociales

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 21 juin 2018 précise que le versement d’une prestation sociale ne peut être subordonné à la détention d’un compte bancaire.

La Haute juridiction a ainsi cassé un arrêt rendu en mai 2015 par la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion : cette dernière avait confirmé une décision rendue par la caisse de Sécurité sociale mahoraise, qui subordonnait le versement de prestations sociales dues à une ressortissante comorienne et à son fils mineur handicapé, à la production d’un relevé d’identité bancaire (RIB) et donc, à la détention d’un compte bancaire.

Dans un communiqué publié le 22 juin, Jacques Toubon, le Défenseur des droits, s’est félicité de cette décision, affirmant que « détenir un compte bancaire est un droit, non une obligation ; les organismes sociaux disposent d'autres moyens (mandats postaux, espèces) pour verser les prestations dues ».

En outre, le Défenseur des droits a insisté sur le caractère « illégal » de l'obligation de détenir un compte bancaire pour percevoir des prestations sociales , aucun texte de loi ne prévoyant cela et « discriminatoire », l’accès à un compte bancaire, notamment aux étrangers, pouvant être refusé du fait d’un situation administrative instable.