Indemnisation des non-salariés agricoles en arrêt de travail : plusieurs évolutions actées par décret

Un décret du 29 avril 2022 vient préciser les modalités d’indemnisation des non-salariés agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) lorsqu’ils interrompent leur activité professionnelle en raison d’une incapacité de travail, d’un congé maternité ou de paternité.

Indemnités journalières MSA : la réduction du délai de carence enfin actée

En cas d’arrêt de travail, la MSA verse des indemnités journalières (IJ) maladie à ses assurés non-salariés agricoles (chef d’exploitation ou d’entreprise, collaborateurs, aides familiaux). En cas de maladie ou d’accident non professionnel, les IJ sont servies par l’AMEXA. En cas d’accidents du travail et maladies professionnelles, les IJ de l’ATEXA sont versées.

Les indemnités journalières sont versées au terme d’un délai de carence de 3 jours. Les IJ sont donc versées au non-salarié agricole à compter du 4^ème jour d’arrêt de travail, quel que soit la cause de l’arrêt.

Le décret vient acter la réduction du délai de carence, qui était applicable dans les faits depuis le 1^er février 2021. Il était, avant cette date, de 7 jours en cas de maladie ou d’accident n’entraînant pas d’hospitalisation, et de 3 jours dans le cas contraire.

Pour rappel, les montants des indemnités journalières, en vigueur au 1er avril 2022, sont les suivants :

• 22,95 €/jour du 4ème au 28ème jour d'arrêt de travail
• 30,61 €/jour à compter du 29ème jour d'arrêt

Congé maternité, paternité : extension de l’IJ forfaitaire aux collaboratrices et aides familiales, et aux congés paternité

Depuis le 1^er janvier 2019, la cheffe d’exploitation ou d’entreprise agricole qui n’a pas pu bénéficier du service de remplacement lors de son congé maternité peut demander à bénéficier d’indemnités journalières forfaitaires, au même titre que les autres travailleuses indépendantes.

Cette IJ, d’un montant forfaitaire de 56,35 € par jour en 2022, n'est due que si aucun remplaçant n’a pu être trouvé.

Le décret vient acter l’extension de cette IJ forfaitaire :

• Aux conjointes collaboratrices d’exploitation ou d’entreprise agricole
• Aux aides familiales

Également, le décret ouvre ces indemnités journalières forfaitaires pour les congés de paternité des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, des collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et des aides familiaux qui n’ont pas pu bénéficier du service de remplacement. Là encore, son montant est fixé par le décret à 56,35 € en 2022.

Ces nouveautés sont applicables rétroactivement au 1^er janvier 2022.