La revalorisation du minimum des pensions de retraite agricoles prendra effet au 1er novembre

En avril 2021, le Premier ministre, Jean Castex, avait annoncé l’entrée en vigueur du nouveau minimum de pension des retraites agricoles, porté à 85 % du SMIC, pour une carrière complète, contre 75 % jusqu’alors. Cette mesure, issue de la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, vient d’être actée par la parution d’un décret n°2021-769 du 16 juin 2021.

Avec une entrée en vigueur prévue pour le 1^er novembre 2021, elle devrait concerner près de 227 000 exploitants agricoles qui verront leur pension de retraite passer à près de 1 035 € par mois, soit une augmentation de 120 €.

Modalités d’application de la réforme

Le décret précise les conditions d'application de la revalorisation des pensions des personnes non-salariées des professions agricoles à 85 % du SMIC net agricole, pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Cette revalorisation s'appuie sur le complément différentiel de points gratuits de retraite complémentaire des exploitants agricoles, dont le montant était auparavant fixé à 75 % du SMIC net agricole pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Écrêtement

Pour rappel, la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles a fait l’objet d’un amendement, déposé par le Gouvernement et adopté, qui prévoit la mise en place d’un écrêtement. Ainsi, le bénéfice de ce minimum de pension sera :

• Subordonné au fait d’avoir demandé l’ensemble de ses droits à retraite ;
• Sera écrêté en fonction du montant global des pensions de retraites, tous régimes confondus.

En effet, l’écrêtement écarte du dispositif les assurés poly-pensionnés qui perçoivent plus de 85 % du SMIC, mais dont la pension de retraite agricole est inférieure à ce taux.

Pour bénéficier du complément différentiel, l’assuré doit remplir les conditions suivantes :

• Justifier d’une carrière « complète » d’assurance au régime, soit 32,5 ans pour les assurés partis en retraite avant le 1^erjanvier 1997, ou justifier de la durée d’assurance du taux plein pour les assurés partis en retraite après le 1^er janvier 1997 ;
• Justifier d’une durée minimale d’assurance dans le régime des non-salariés agricole de 17,5 ;
• Faire valoir tous ses droits à la retraite (pensions de base et complémentaire) auprès de tous les régimes de retraite auxquels il a été affilié.

Pour cette dernière condition, le décret précise que les exploitants agricoles ne peuvent pas bénéficier du complément différentiel avant la date d'entrée en jouissance, qu'ils ont fixée lors de leur demande de liquidation, de l'ensemble des pensions de retraite de droit propre auxquelles elles peuvent prétendre.

Dans le cas où les assurés ne remplissent pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de leurs pensions, à la date pour laquelle ils demandent le bénéfice du complément différentiel, ils peuvent en apporter la preuve par tout moyen. Le complément différentiel sera alors calculé sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.