L’Assurance maladie prend en charge 5 nuitées pour les femmes enceintes éloignées d’une maternité

Le décret du 14 avril 2022, publié au Journal officiel du 15 avril 2022, met en place une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé pour les femmes enceintes éloignées d’une maternité, disposition initialement prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020.

Le décret fixe les conditions d’accès et de financement de cette prestation et précise les modalités de prise en charge des frais de transport correspondants.

Hébergement temporaire non médicalisé : qui peut en bénéficier ?

Les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes de trajet d’un établissement de gynécologie obstétrique peuvent désormais bénéficier, si elles le sollicitent, d’un hébergement temporaire non médicalisé.

Par dérogation, l’hébergement peut aussi être proposé aux femmes enceintes que des circonstances de nature conjoncturelles (conditions climatiques, trafic routier important…) peuvent conduire à être éloignées de plus de 45 minutes de l'établissement de gynécologie obstétrique à la date prévisionnelle d'accouchement.

L’hébergement est limité à 5 nuitées consécutives au maximum. Elles doivent nécessairement précéder la date prévisionnelle d’accouchement.

En cas de nécessité médicale, cette durée peut être rallongée jusqu’à la date effective d’accouchement. De la même façon, en cas de grossesse pathologique, cette prestation peut être proposée à toute période de la grossesse. Sa nécessité et sa durée sont alors laissées à l’appréciation médicale dans des conditions qui seront définies par arrêté.

L’hébergement peut se faire au sein de l’établissement de gynécologie obstétrique dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d’hospitalisation ou en dehors de cet établissement dans des locaux dédiés à l’hébergement et situés à proximité.

La femme enceinte hébergée peut décider de partager sa chambre avec un ou plusieurs accompagnants (le conjoint par exemple). Toutefois, cette possibilité est limitée à la capacité d’accueil de la structure d’hébergement.

Aussi, la réalisation de cette prestation peut être confiée à un tiers (autre établissement de santé ou toute personne morale de droit public ou privé) par voie de convention.

Une prise en charge par la Sécurité sociale

L’hébergement non médicalisé est financé par l’Assurance maladie pour toute les femmes enceintes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé. Pour toutes les autres, la prestation leur sera facturée (de même que celle pour les éventuels accompagnants).

La prise en charge se fait sous la forme d’un forfait par nuitée et aucune contribution au titre de l’hébergement ne peut être demandée en complément. Un arrêté viendra fixer les conditions de ce financement et le montant du forfait.

S’agissant du transport du lieu de résidence vers le lieu de l’hébergement temporaire non médicalisé ou de l’unité de gynécologie obstétrique de la femme enceinte, il est également pris en charge par l’Assurance maladie sous certaines conditions. Sur demande, il est possible de faire réaliser ce transport par une entreprise agréée ou par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie.

Pour bénéficier de cette prise en charge il faudra solliciter, au préalable, l’accord de l’Assurance maladie.