Rappel des modalités du cumul emploi-retraite des personnels médicaux

L’instruction du 1er avril 2016 rappelle les modalités applicables en matière de cumul emploi-retraite aux personnels médicaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Le Ministère des affaires sociales et de la santé indique que ce dispositif « aujourd’hui à disposition des acteurs du système public de santé (établissements et praticiens) peut notamment constituer une réponse pertinente pour garantir la continuité des soins dans un contexte de tension démographique dans certaines situations aigües (spécialités sous tension, établissements en difficulté de recrutement).»

D’ailleurs, la limite d’âge applicable aux personnels médicaux employés par les établissements publics de santé dans le cadre d’un cumul emploi-retraite est relevée - à titre transitoire - à 72 ans jusqu’au 31 décembre 2022.

Voir les modalités du cumul emploi-retraite

Il existe deux types de cumul emploi retraite (CER) : libéralisé ou plafonné. Les praticiens peuvent en bénéficier selon les conditions qu’ils remplissent.

Le CER libéralisé

Pour bénéficier d’un cumul libéralisé d’une retraite et d’un revenu d’activité, le praticien doit réunir l’ensemble des conditions suivantes :

• Avoir au minimum atteint l'âge d’ouverture des droits à pension de retraite (âge légal)
• Remplir les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein
• Avoir rompu tout lien professionnel avec son dernier employeur (que la personne en CER soit recrutée par celui-ci ou par un autre)
• Avoir liquidé ses pensions de base et complémentaires, françaises et étrangères
• Avoir été reconnu apte physiquement et mentalement par un médecin agréé

La possibilité d’un CER plafonné

Si le praticien ne remplit pas les conditions pour obtenir un CER libéralisé, il peut malgré tout bénéficier d’un cumul plafonné dans les conditions suivantes :

• Avoir atteint au minimum 55 ans
• Avoir liquidé sa pension du régime général après le 1er janvier 2004

Lorsqu’un praticien réunit les conditions pour un CER plafonné, il n’existe aucun délai de carence s’il souhaite bénéficier du CER dans un autre établissement que celui dans lequel il exerçait au moment de son départ en retraite.

Par contre, s’il souhaite bénéficier du CER dans l’établissement où il exerçait au moment de son départ en retraite, il existe un délai de carence de 6 mois.

Dans le cas d’un CER plafonné, la somme des pensions (y compris complémentaires) et des revenus perçus ne doit pas excéder un plafond (fixé à 160% du SMIC ou au dernier salaire d'activité perçu). En cas de dépassement, le service de la pension est suspendu.

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