Le Rapport obligatoire sur les contrats retraite en déshérence

Les contrats retraite en déshérence

En 2016, la loi Sapin 2 avait renforcé les mesures contre les contrats d’assurance en déshérence, c’est-à-dire les contrats « oubliés » et non réclamés par leurs bénéficiaires.

Ce texte avait notamment imposé aux organismes assureurs proposant des contrats retraite d’informer annuellement les assurés ayant atteint l’âge de départ en retraite de la possibilité de percevoir les prestations de leur contrat.

En outre, la loi oblige les organismes assureurs à remettre annuellement un rapport sur ce suivi à leur autorité de contrôle, l’ACPR.

Aussi, l’ACPR a mis en ligne au 26 juillet 2017, une instruction sur la remise de ce rapport annuel obligatoire relatif aux contrats d’assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle.

Les futurs Fonds de retraite professionnelle supplémentaire seront également concernés par ces obligations.

Le contenu du rapport obligatoire sur les contrats retraite en stock

Le rapport établi par chaque organisme doit préciser le nombre et l'encours des contrats non liquidés pour lesquels les adhérents ont dépassé l'âge de départ en retraite, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les informer de leurs droits.

La description des moyens mis en œuvre pour assurer l’information sur les droits afférents aux contrats retraite doit notamment préciser :

• Les catégories de contrats en portefeuille concernées par les déclarations de l’organisme (par exemple : contrats souscrits par les entreprises de type article 83, ou Madelin, PERP, etc.)
• Les mesures adoptées pour s’assurer de la possibilité de contacter l’adhérent et le sensibiliser sur ses droits en vue de leur liquidation
• Le dispositif d’information de l’adhérent mis en place postérieurement au terme du contrat ou postérieurement à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse : modalités de transmission de l’information, contenu de l’information, dates d’envoi de l’information, périodicité, etc.
• Les diligences spécifiques mises en œuvre lorsque le contact avec l’adhérent n’a pas pu être établi (traitement des plis non distribués, actions d’identification des adhérents décédés et recherche des bénéficiaires, etc.), ainsi que les actions réalisées afin de prévenir ces situations de déshérence (ex. : dispositif de suivi de la situation des adhérents dans le temps, mécanisme d’échanges formalisés et réguliers entre les entreprises souscriptrices et l’assureur, etc.)
• En cas de difficultés pour parvenir à la liquidation effective des contrats passé le terme du contrat ou la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, l’organisme assureur doit apporter des précisions sur les catégories de contrats concernées par ces difficultés et leur part représentative (en % de l’encours et du nombre de contrats dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle)

Le stock global des contrats en déshérence, dont les contrats retraite, est estimé par l’ACPR à au moins 5,4 milliards d’euros à la fin 2015.

Le Parlement a commandé à l’ACPR une étude pour juin 2018, portant spécifiquement sur les moyens mis en place par les organismes pour favoriser la liquidation des contrats de retraite supplémentaire.

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