Surtaxe sur les hauts revenus : les députés votent sa pérennisation et son élargissement !

L’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a débuté à l’Assemblée nationale. Hier soir, les députés ont voté la pérennisation de la surtaxe sur les hauts revenus, et l’élargissement de son assiette.

Cet impôt exceptionnel était initialement prévu pour une durée de trois ans. À voir si cette mesure perdurera dans le temps, ou si le gouvernement utilisera le 49-3 pour outrepasser ce vote.

Michel Barnier souhaitait la mise en place d’une contribution « exceptionnelle »

La volonté de Michel Barnier est claire depuis le début : « ramener le déficit à 5 % du PIB en 2025 pour revenir sous le plafond de 3 % en 2029 ». Cet objectif nécessite de réduire les dépenses, et de trouver des recettes supplémentaires.

Dans son discours de politique générale, le nouveau Premier ministre avait alors expliqué qu’il souhaitait mettre les « Français les plus fortunés » à contribution, via la mise en place d’une contribution exceptionnelle.

Le ministre du Budget et des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, avait par la suite précisé que la contribution souhaitée par Michel Barnier serait temporaire, et qu’elle ne toucherait que « 0,3 % des ménages français », soit 65 000 ménages.

À noter qu’une semaine après cette déclaration, le ministère du Budget mettait en ligne des documents qui indiquaient que cette contribution exceptionnelle ne toucherait finalement que 24 300 foyers. Soit une réduction de près de 2/3 du public cible, déjà très restreint.

Le PLF prévoyait la mise en place d’une contribution différentielle sur les hauts revenus

Comme promis par l’exécutif, le PLF prévoyait ainsi l’instauration d’une « contribution différentielle sur les hauts revenus » dans son article 3.

Telle que définie dans cet article, cette taxe devait :

• Toucher seulement « les contribuables domiciliés fiscalement en France (…) dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune » ;
• Assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus, avec une décote pour atténuer les effets de seuil ;
• Être temporaire, en ce qu’il était prévu qu’elle soit mise en place pour seulement 3 ans, en 2024, 2025 et 2026.

Les députés votent la pérennisation de la taxe sur les Français les plus fortunés

Première défaite pour le gouvernement : dans la nuit de mardi, 191 députés (sur 258 votants) ont voté pour la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus et pour l’élargissement de cette surtaxe.

Le premier amendement adopté, issu de la gauche, vise à pérenniser la taxe sur les hauts revenus :

Le second amendement, provenant du député centriste Charles de Courson, vise quant à lui à limiter la possibilité pour des contribuables très aisés de recourir à des avantages fiscaux ou des crédits d’impôt pour réduire la facture. Et donc, d’élargir l’assiette des hauts revenus concernés par cette contribution désormais pérenne.

Éric Coquerel, président de la commission des finances, s’est félicité de l’adoption de ces deux amendements. « Comme prévu, le débat en séance sur le budget commence pareillement que dans ma commission avec deux mesures adoptées, le renforcement et la pérennisation de la taxe sur les hauts revenus ».

Autre déconvenue pour le gouvernement : le rejet de son amendement visant à exclure les revenus tirés de la vente de brevets du champ de la contribution exceptionnelle.

À noter que la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a indiqué ce mercredi matin que l’exécutif allait réfléchir lors du Conseil des ministres à la possibilité de recourir au 49-3 pour faire adopter le projet de loi de finances pour 2025.