Les dirigeants de SELAS et de SELAFA peuvent sous conditions déduire leurs cotisations Madelin

Dans un arrêt du 8 décembre 2017, le Conseil d’État est venu préciser que le président d'une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ou d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) qui exerce au sein de la société, en plus de son mandat de président du conseil d'administration, une activité professionnelle, peut déduire les cotisations à son contrat Madelin.

L’activité professionnelle doit être exercée dans des conditions qui ne traduisent pas l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société. De leurs côtés, les rémunérations perçues par l’associé, au titre de cette activité, doivent conserver la nature de bénéfices non commerciaux et être assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante.

En revanche, le président ne peut déduire les cotisations Madelin des sommes qu'il perçoit en contrepartie de l'exercice de son mandat, celles-ci relevant de la catégorie des traitements et salaires.

L’affaire concernait un gérant majoritaire d’une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) devenu président non rémunéré de cette même société après sa transformation en société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS). Le gérant assurait au sein de la société, avant et après sa transformation, des fonctions de directeur de laboratoire.

A la suite du changement de statut, l’administration fiscale avait contesté la déduction fiscale des cotisations versées par la société sur le contrat d'assurance Madelin souscrit pour le compte de son dirigeant en sa qualité de directeur de laboratoire.