Les Fonds de pension à la française pourront proposer tous types de plans d’épargne retraite

Mercredi 28 août 2019, Bruno Le Maire, a présenté en conseil des ministres le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°575 du 12 juin 2019 relative aux activités des institutions de retraite professionnelle (IRP) ou fonds de pension. Prise en application de la loi PACTE, elle transpose dans le droit français une directive européenne et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) dite « IORP II » et a pour objectif de renforcer l’attractivité des organismes de retraite professionnelle supplémentaires.

Selon le compte-rendu du conseil des ministres, la transposition de cette directive, « d’harmonisation minimale », a été anticipé lors de la mise en place des organismes de retraite professionnelle supplémentaire par l’ordonnance du 6 avril 2017.

Ce texte instaure les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire (MRPS et URPS) et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire (IRPS) permettant ainsi, aux entreprises d’assurances, de proposer des Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS). L’objectif de la législation est de permettre aux organismes français de retraite professionnelle supplémentaire (sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles) d’évoluer dans un environnement réglementaire favorable et compétitif par rapport à leurs homologues européens.

Les dispositions de l’ordonnance du 12 juin 2019 achèvent ainsi la transposition et renforcent « l’information à fournir aux affiliés » et introduisent « la faculté de transfert transfrontalier de portefeuilles de contrats ».

Par ailleurs, des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance d’entreprise doivent être pris en considération dans les investissements financiers réalisés.

Enfin, l’ordonnance élargit le périmètre des engagements des organismes de retraite professionnelle supplémentaire. Jusqu’à présent les fonds de retraite professionnelle supplémentaire étaient réservés aux régimes ouverts à titre professionnel, tels que les contrats de retraite à prestations définies (article 39), les contrat d’indemnités de fin de carrière, les contrats de retraite à cotisations définies (article 83), ou encore les contrats Madelin. En revanche, en étaient exclus les dispositifs souscrits à titre individuel : le plan d’épargne retraite populaire (PERP), et les régimes spécifiques comme Préfon Retraite, le Corem, ou le CRH des hospitaliers.

Le texte prévoit que dorénavant, les IRP pourront proposer tout type de plan d’épargne retraite y compris les contrats souscrits individuellement et à adhésion facultative.

Avec cette ordonnance, le gouvernement souhaite que les acteurs de l’assurance aient massivement recourt à ce type de véhicule afin que l’économie française puisse « bénéficier pleinement du dynamisme de l’épargne retraite généré par la loi PACTE. » En effet, cet élargissement est cohérent avec les dispositions de l’article 71 de la loi PACTE, qui refond les produits d’épargne retraite en couvrant à la fois les produits de retraite à base professionnelle et individuelle.