Les plafonds de déduction prévoyance santé complémentaires – retraite supplémentaire 2017
Le montant du Plafond mensuel Sécurité sociale (PASS) est porté à 3 269 €, soit un plafond annuel à 39 228 €.
Le plafond Sécurité sociale permet notamment de calculer les limites de déduction et d’exonération :
- Fiscales et sociales des couvertures collectives obligatoires de prévoyance et santé complémentaires et des régimes collectifs de retraite supplémentaire à cotisations définies et à adhésion obligatoire pour les salariés ;
- Fiscales des couvertures prévoyance et santé complémentaires Madelin et retraite supplémentaire Madelin pour les Indépendants.
Évaluation des disponibles fiscaux et sociaux pour 2017
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PLAFOND DE DÉDUCTION DES COTISATIONS AUX CONTRATS COLLECTIFS A ADHÉSION OBLIGATOIRE DES SALARIES |
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PRÉVOYANCE ET SANTÉ |
EMPLOYEUR |
SALARIÉ |
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FISCAL |
Contributions patronales déductibles du résultat imposable |
Contributions patronales et salariales déductibles du revenu imposable du salarié (hors contributions patronales frais de santé non déductibles) dans la limite d’un montant égal à la somme de : 5 % du PASS, soit 1 961 € en 2017 (arrondi) + 2 % de la rémunération annuelle brute Total plafonné à 2 % de 8 PASS, soit 6 276 € maximum en 2017 |
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SOCIAL |
Contributions patronales exclues de l’assiette des cotisations sociales propre à chaque assuré dans la limite d’un montant égal à la somme de : 6 % du PASS, soit 2 354 en 2017 + 1,5 % de la rémunération annuelle brute Total plafonné à 12 % du PASS, soit 4 707 € maximum en 2017 |
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Pour les employeurs de 11 salariés et plus, forfait social au taux de 8 % sur les contributions patronales exonérées de cotisations sociales |
Contributions patronales assujetties à la CSG et à la CRDS (sans abattement d’assiette). |
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RETRAITE |
EMPLOYEUR |
SALARIÉ |
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FISCAL |
Contributions patronales déductibles du résultat imposable |
Contributions patronales et salariales déductibles du revenu imposable du salarié dans la limite de : 8 % du salaire annuel brut plafonné à 8 PASS, soit 25 106 € en 2017
L'abondement de l’employeur à un PERCO vient en déduction de cette limite |
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SOCIAL |
Contributions patronales exclues de l’assiette des cotisations sociales propre à chaque assuré dans la limite de la plus élevée des deux valeurs suivantes : 5 % du PASS, soit 1 961 € en 2017, ou 5 % du salaire annuel brut dans la limite de 5 PASS, soit 9 807 € en 2017 |
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Forfait social de 20 % sur les contributions patronales exonérées de charges sociales |
Contributions patronales assujetties à la CSG et à la CRDS (sans abattement d’assiette). |
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PLAFONDS DE DÉDUCTION FISCALE DES COTISATIONS MADELIN |
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PRÉVOYANCE ET SANTÉ COMPLÉMENTAIRES |
Dans la limite d’un montant égal à la somme de : 7 % du PASS (2 746 € en 2017) + 3, 75 % du bénéfice imposable Total plafonné à 3 % de 8 PASS (9 415 € en 2017) |
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RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE |
Dans la limite égale au plus élevé des deux montants suivants : 10 % du PASS (3 923 € en 2017) Ou 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS + 15 % du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS, (soit un maximum de 72 571 € en 2017) Limite réduite des sommes versées dans un PERCO |
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PERTE D’EMPLOI |
Dans la limite égale au plus élevé des deux montants suivants : 1, 875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS (5 884 €), Ou 2, 5 % du PASS (981 € en 2017) |
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