Les rachats des « petits PERP » sont imposables

Préparez-vous à être taxés si vous souhaitez liquider votre plan d’épargne retraite populaire (PERP) de faible montant.

La loi Sapin 2, du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a instauré une possibilité de rachat anticipé pour les PERP dont les encours sont inférieurs à 2 000 euros sous certaines conditions (modalités de versements et revenu fiscal de référence). 

A ce stade, aucune précision n’a été apportée sur le sort réservé aux sommes perçues, aussi faibles soient-elles, en cas de clôture du PERP.
Il convient donc de se retourner vers les explications fournies par la base documentaire de l’administration fiscale disponibles à ce jour - Bofip.

Celle-ci indique que les prestations versées sous forme de capital lors d’un rachat anticipé sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les 5 cas spécifiques énumérés par le Code des assurances (expiration des droits à l’assurance chômage, liquidation judiciaire, invalidité, décès du conjoint, surendettement).

Dans cette liste, le cas de sortie anticipé instauré récemment pour les « petits PERP » par la loi Sapin 2 ne figure pas.

Dans ces conditions, l’administration fiscale est claire puisqu’elle précise que les autres cas de rachat anticipé du PERP prévus par la réglementation en France ou à l’étranger ne bénéficient pas de cette exonération fiscale *.

Conclusion, si l’on s’en tient à cette interprétation, les sommes retirées du rachat anticipé Sapin2 pour les petits PERP doivent être, pour l’heure, imposées à l’impôt sur le revenu. elles seront aussi taxées aux prélèvements sociaux. 

Les montants peuvent sur option bénéficier du système du quotient ou du prélèvement libératoire du 7,5 %.

Dans le système du quotient, l’épargnant ajoute ¼ des sommes imposables à son revenu net global imposable puis il multiplie par 4 l’impôt supplémentaire ainsi obtenu.

De son côté, le prélèvement libératoire de 7,5 % est assis sur le montant des sommes versées diminué d’un abattement de 10%.

*Tel est par exemple le cas des rachats autorisés pour l’acquisition de la résidence principale, avant ou après l’âge de la retraite

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