LFSS 2022 : droit à la retraite progressive étendu aux salariés en forfait jours réduit et aux mandataires sociaux salariés

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a étendu l’accès à la retraite progressive aux salariés ayant signé une convention en forfait jours et aux mandataires sociaux salariés depuis le 1^er janvier 2022.

Pour rappel, la retraite progressive est un dispositif d’aménagement de fin de carrière permettant de continuer à travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension de retraite.

L’assuré peut donc continuer à acquérir des droits à la retraite grâce à son activité professionnelle réduite.

L’accès à la retraite progressive est soumis au respect des conditions cumulatives suivantes :

• être âgé d’au moins 60 ans ;

• avoir cotisé 150 trimestres d’assurance, tous régimes confondus ;
• la durée du temps de travail doit représenter entre 40 % et 80 % d’un temps complet.

L’exclusion des salariés en forfait jours du droit à la retraite progressive trouve sa source dans le fait que leur temps de travail est décompté en jours sur l’année et non en heures. Or, certains de ces salariés ont conclu une convention en forfait jours réduit, c’est-à-dire que leur nombre de jours de travail dans l’année est inférieur à celui fixé par la loi, soit 218 jours, ou par un accord collectif de branche ou d’entreprise. Le temps de travail légal étant fixé en heures, ces salariés ne pouvaient être considérés comme travaillant à temps partiel et donc accéder à la retraite progressive.

Une décision du Conseil constitutionnel en date du 26 février 2021 a rebattu les cartes ; en effet, les Sages de la rue Montpensier ont estimé que l’exclusion des salariés en forfait jours du droit à la retraite progressive était inconstitutionnelle, puisque représentative d’une rupture d’égalité devant la loi entre les salariés à temps partiel et ceux en forfait jours réduit.

Afin de se mettre en conformité, l’article 110 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a ajouté à la notion de temps partiel, celle de « temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours ou en heures ».

Le bénéfice de la retraite progressive resterait cependant soumis au respect d'une quotité de travail comprise entre deux limites, lesquelles seront fixées par décret.

Enfin, dans le but de mettre sur un pied d’égalité tous les salariés et ainsi éviter toute nouvelle censure du Conseil constitutionnel, la LFSS a également ouvert le droit à la retraite progressive aux mandataires sociaux assimilés-salariés.