Liquidation Unique des Régimes Alignés : qui sont les perdants ?
La LURA (liquidation unique des régimes alignés) prévue par la loi du 20 janvier 2014 vise à simplifier la liquidation des pensions de retraite pour les polypensionnés. Cette liquidation unique sera effective dans les régimes alignés à partir du le 1er juillet 2017 pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1953.
Rappel - les régimes alignés sont :
- Le régime général des salariés (CNAV)
- Le régime des salariés agricoles (Mutualité sociale agricole)
- Le régime des indépendants (Régime sociale des indépendants)
Les principales mesures de la LURA sont les suivantes :
- Une retraite pour les polypensionnés liquidée dans leur dernier régime d’affiliation (interlocuteur unique)
- La création d’un mode de calcul unique de la retraite entre les différents régimes
- Un paiement mensuel unique de la pension de retraite de base
Les fonctionnaires et les assurés des régimes spéciaux ne sont pas concernés par la mesure.
La mise en place de la LURA pose néanmoins plusieurs problèmes.
Le plafonnement à 4 trimestres/an en cas de cotisations à plusieurs régimes
Selon une étude de la DRESS, tous régimes confondus, un tiers des affiliés a connu au moins une année de polycotisation aux cours de leur carrière c’est-à-dire que ces assurés ont cotisé à au moins deux régimes de retraite de base.
Jusqu’à présent, le polypensionné perçoit une pension calculée sur la base du nombre de trimestres cotisés dans chacun des régimes alignés.
Or, l’un des effets de la LURA est de limiter à 4 trimestres par an, le nombre de trimestres maximum cotisables.
Exemple :
En 2002, Pierre a cotisé 4 trimestres au Régime général et 4 trimestres au RSI, soit 8 au total sur une année.
Avant la LURA, chacun des régimes prenait en compte ses 4 trimestres cotisés dans le calcul de la pension et du taux de pension. Les retraites s’additionnaient.
Après la LURA, une seule pension de base est calculée et sur les 8 trimestres cotisés, seuls 4 compteront pour le calcul de sa retraite.
Avec la fusion de la carrière et le nouveau plafonnement des trimestres, certains assurés cotiseront à perte puisque des trimestres ne seront pas comptabilisés dans le calcul de leur retraite
Le plafonnement des revenus pour le salaire annuel moyen
Le salaire annuel moyen (SAM) est un paramètre essentiel du calcul de la retraite. Cette dernière est déterminée selon la formule suivante :
Le SAM est calculé sur les 25 meilleures années. Actuellement, le calcul du SAM d’un polypensionné est proratisé dans le but d’atténuer l’impact sur la pension de la recherche des 25 meilleures années de salaires.
Le nombre 25 est réparti en fonction du rapport entre le nombre de trimestres acquis dans chacun des régimes alignés et le nombre total de trimestres cotisés dans les régimes alignés. Ce qui comprend les trimestres cotisés simultanément.
La fusion des rémunérations soumises à cotisation dans chacun des régimes pour calculer le Salaire annuel moyen pose un problème de plafonnement.
Avec la LURA, il n’y a plus de proratisation car la carrière du polypensionné est fusionnée. Sa retraite est calculée sur ses 25 meilleures années tous régimes alignés confondus.
Pour les années de double affiliation et de double cotisation, les revenus générés simultanément dans des régimes différents sont donc additionnés et PLAFONNÉS dans la limite du PASS, soit 39 228 € en 2017.
Exemple :
En 2004, Pierre a généré un revenu de 37 000 € en tant que salarié et de 20 000 en tant qu’indépendant. Au total, cela représente : 57 000 €.
Cependant son SAM est plafonné à 39 228 €.
Qui sont les principaux perdants avec la LURA ?
Il s’agit de Pierre, c’est-à-dire des polypensionnés qui cotisent dans deux régimes alignés, mais dont les cumuls des cotisations et des rémunérations sont plafonnés et ne génèrent plus de droits au-delà de 4 trimestres par an et du PASS.
Ainsi, toutes les cotisations versées au-delà du PASS sont payées et perdues.
Exemple : Pour une personne née en 1956, la durée d’assurance requise est de 166 trimestres.
Pour notre exemple, elle a cotisé toute sa vie au Régime général et une partie de sa vie au RSI (90 trimestres). Elle part à la retraite avec un taux plein : 50 % dans les régimes alignés.
Avant LURA
Pension CNAV :
39 228 € (SAM) X 50 % X 166/166 = 19 614 €
Pension RSI :
15 000 € (RAM) X 50 % X 90/166 = 4 066 €
Les trimestres cumulés pris en compte sont de 166 + 90 = 256
Les pensions de retraites de base additionnées sont de 23 680 € par an.
Après LURA
SAM fusionné et plafonné : 39 228 X 50 % X 166/166 = 19 614 € par an.
Le nombre de trimestres pris en compte est de 166.
Pour cet assuré la perte est de 4 066 € par an.
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