Nouveau formulaire de demande de retraite progressive (cerfa 10647*07)

L’arrêté du 14 juin 2019 publié au Journal officiel du 21 juin 2019, vient fixer le nouveau formulaire de demande de retraite progressive (cerfa 10647*07), disponible dans la rubrique « téléchargement » de Previssima.

La retraite progressive est un dispositif qui permet à l’assuré de percevoir une partie de ses pension de retraite de base et complémentaire tout en conservant une activité à temps partiel.

Pour pouvoir y prétendre, il doit toutefois remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (selon la génération) moins 2 ans, sans pour autant être inférieur à 60 ans
• Totaliser une durée d’assurance et périodes reconnues équivalentes au moins égale à 150 trimestres
• Exercer une seule activité professionnelle à temps partiel entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail. La durée légale du travail doit être exprimée en heures réparties sur la semaine, le mois ou l’année

L’assuré qui souhaite bénéficier de la retraite progressive doit envoyer le formulaire à la dernière caisse de retraite dont il relevait, dans un délai entre 6 et 4 mois avant le départ en retraite progressive.

Le formulaire doit être accompagné de pièces justificatives, notamment :

• Pièce justificative d’état civil (carte d’identité, passeport, titre de séjour, etc.)
• Livret de famille
• Attestations du Pôle emploi
• Bulletins de salaire des 12 derniers mois
• Décomptes d’indemnités journalières (ou attestation délivrée par la CPAM) en cas de maladie ou d’accident lors des 2 dernières années
• Les attestations de Pôle emploi en cas de chômage au cours de la dernière année
• Un relevé d’identité bancaire (RIB)
• Photocopie du dernier avis d’impôt sur le revenu
• Photocopie du contrat de travail à temps partiel
• Le ou les contrats de travail à temps partiel en cours d'exécution à la date d'effet de la retraite progressive
• Une déclaration sur l'honneur attestant que l'assuré n'exerce aucune autre activité professionnelle que celle(s) faisant l'objet du ou des contrats de travail à temps partiel
• Une attestation de l'employeur précisant la durée du travail à temps complet applicable à l'entreprise ou à la collectivité publique (si l'employeur est une personnalité morale ou un entrepreneur individuel)