Pensions de retraite agricoles revalorisées à 85 % du SMIC : jusqu’ici exclus, les élus locaux pourront bientôt en bénéficier

Depuis le 1^er novembre 2021, les faibles pensions de retraite agricoles ont été revalorisées à hauteur de 85 % du SMIC net (soit 1 107,24 € net au 1er mai 2022) – contre 75 % auparavant. Cette disposition est issue de la loi du 3 juin 2020, initiée par le député communiste du Puy-de-Dôme André Chassaigne. On dénombre près de 220 000 agriculteurs concernés par cette avancée.

Toutefois, certains exploitants agricoles n’ont pas bénéficié de cette revalorisation : il s’agit des exploitants agricoles retraités anciens élus locaux, ou élus en fonction.

Et pour cause, l’une des conditions pour bénéficier de la majoration de pension est d’avoir liquidé l’ensemble de ses droits à retraite. Or, les titulaires d’une pension agricole exerçant un mandat local et percevant des indemnités de fonction en 2022, y sont exclus de fait dans la mesure où ils n’ont pas liquidé la retraite Ircantec, le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique auquel ils sont obligés de cotiser pendant toute la durée de leur mandat.

Quant aux retraités agricoles anciennement élus locaux, ils en sont également exclus en raison d’un dispositif d’écrêtement introduit dans la loi : lorsque l’ensemble des pensions excède un plafond fixé par décret, le complément est réduit à due concurrence du dépassement. En d’autres termes, la pension servie par l’Ircantec, par le Régime général au titre d’un mandat électif local, ou toute autre pension d’élu est prise en compte dans le calcul du plafond et le complément de pension agricole réduit d’autant.

Pour les élus actuels, une évolution est prévue ; pour mettre fin à cette iniquité de traitement, André Chassaigne a déposé un amendement au projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, adopté le 21 juillet, qui « garantit aux élus locaux l’accès aux minima de pension et aux majorations de réversion du régime général et du régime des non-salariés agricoles, de base et complémentaire ».

Ce texte constitue une base légale à la disposition prévue par la lettre interministérielle du 25 mars 2022 de Julien Denormandie, Olivier Dussopt et Laurent Pietraszewski adressée aux directeurs de l’Ircantec, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et de la MSA, qui garantit aux élus locaux l’accès aux minima de pension et aux majorations de réversion de base et complémentaire du Régime général et de la MSA.