PLFSS 2018 : extension du CESU pour les particuliers employeurs

Pour les activités économiques de faible importance ou ponctuelles, notamment dans le cadre des plateformes d'économie collaborative (AirBnb, Uber…), le PLFSS 2018 prévoit d’élargir le champ du chèque emploi service universel (CESU).

Ce dispositif existe déjà puisque le micro entrepreneur (ex-autoentrepreneur) peut être rémunéré par le biais de CESU préfinancés lorsqu’il remplit les conditions suivantes :

• S’affilier au Centre de remboursement du chèque emploi service universel, en téléchargeant le formulaire d’adhésion à partir du site web cr-cesu.fr
• Proposer des prestations à des particuliers exclusivement
• Avoir fait la déclaration ou la demande d’agrémentobligatoire, pour l’exercice de certaines activités de services

Cependant jusqu’à présent seules les personnes suivantes pouvaient bénéficier du CESU :

• Les entreprises qui emploient moins de vingt salariés
• Lorsqu'elles emploient moins de vingt salariés, les associations à but non lucratif et les fondations dotées de la personnalité morale, ainsi que, quel que soit le nombre de leurs salariés, les associations de financement électoral, à l'exception des associations relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles
• Les particuliers qui emploient des salariés relevant du champ des services à la personne
• Les particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants
• Les employeurs agricoles
• Les particuliers qui ont recours à des stagiaires aides familiaux placés au pair
• Les particuliers accueillis par les accueillants familiaux

Au 1^er janvier 2019, viennent se rajouter à cette liste :

• Les particuliers qui font appel de manière ponctuelle à d’autres particuliers pour des services (liste définie par décret) rendus à domicile dans la limite d’un nombre d’heures (fixé par décret)
• Les personnes dont l’activité consiste à mettre en relation un particulier et un salarié, un stagiaire ou un accueillant familial

Les activités réalisées entre particuliers pourront être déclarées aux administrations sociales de façon dématérialisée. Un décompte des cotisations et contributions sociales sera adressé par voie dématérialisée aux deux intéressés.