PLFSS 2023 : le Sénat s’oppose au transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf

Réunis depuis le 7 novembre à l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, les sénateurs se sont opposés au transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf.

Pour mémoire, ce transfert était initialement prévu au 1er janvier 2022 avant d’être décalé une première fois au 1er janvier 2023 du fait de la crise sanitaire. Finalement, afin de sécuriser les conditions de réussite de ce transfert et de répondre aux demandes exprimées par certains partenaires sociaux, l’article 6 du PLFSS pour 2023 l’a reporté d’une année supplémentaire.

Prônant l’abandon pur et simple du projet, les élus ont rejeté dans la nuit de lundi à mardi, par 302 voix contre 28, le projet de transfert porté par le Gouvernement. Même s’il suit les préconisations du rapport sénatorial sur le sujet, la position de la chambre haute était prévisible. Quelques jours plus tôt, Catherine Deroche, présidente de cette commission, avait en effet laissé sous-entendre qu’il n’était pas exclu que la mesure soit supprimée en séance.

Selon Alain Milon (LR), « les Urssaf ne sont pas en mesure d’assurer, comme le fait l’Agirc-Arrco, la fiabilisation des déclarations des employeurs salarié par salarié ». L’élu du Vaucluse ajoute que « l’unification du recouvrement social ne se justifie plus dès lors que le projet d’instauration d’un système universel de retraites géré par une caisse unique a été abandonné par le Gouvernement ».

Pour le sénateur LR de Vendée, Bruno Retailleau, un tel transfert serait synonyme de dégradation du service. En ajoutant un intermédiaire - l’URSSAF - les erreurs dans les droits à retraite des salariés vont se multiplier.

Même s’il s’agit d’un nouveau revers pour le Gouvernement, il est peu probable que les sénateurs obtiennent gain de cause. En effet, la menace d’un nouveau 49.3 lors de la seconde lecture du texte à l’Assemblée nationale pourrait bien nuire aux apports du Sénat. « Le 49.3 rend incertain nos délibérations par essence, puisqu’on sait que quand le projet repartira à l’Assemblée nationale, il sera l’objet d’un nouveau 49.3 », explique Bernard Jomier (SOC).

Il faudra donc attendre le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi, lequel est prévu le 15 novembre prochain, pour connaître le sort réservé à cette mesure.