Pouvoir d’achat : ce qu’il faut savoir avant de monétiser ses jours de RTT

La loi de finances rectificative pour 2022, publiée au Journal officiel à la mi-août, prévoit la possibilité pour les salariés de convertir leur jours de Réduction du temps de travail (RTT) en salaire, à condition d’obtenir l’accord de l’employeur. Les RTT monétisés profitent d’un régime fiscal et social avantageux (réduction de cotisations sociales et exonération d’impôt sur le revenu) lorsque le rachat est effectué entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. La mesure, ouverte dans toutes les entreprises, est entrée en vigueur le 18 août 2022.

Proposée par les députés Les Républicains et soutenue par LREM, cette disposition été vivement critiquée par l’aile gauche du Parlement, qui voit en elle un moyen de contourner l’augmentation générale des salaires.

Renoncer aux RTT

En temps normal, la monétisation des jours de RTT n’est possible que dans deux conditions : lorsque l’accord collectif le prévoit, ou quand l’absence de prise de RTT est imputable à l’employeur. À défaut, ces jours sont perdus.

Dans son article 5, la LFR prévoit que par dérogation au code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié peut, quelle que soit la taille de son entreprise, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées RTT

Ces journées de RTT doivent être acquises au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, qui est fixée dans le cas normal à 25 % (sauf accord d’entreprise, d’établissement ou de branche fixant un taux différent, qui ne peut dans tous les cas descendre au deçà de 10 %).

La loi précise que « les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires ».

Régime fiscal et social de faveur

Le régime fiscal et social des RTT monétisés est calqué sur celui des heures supplémentaires. Ainsi, ces sommes bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, de la réduction de cotisations salariales ainsi que de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Le montant des rémunérations exonérées d’impôt sur le revenu est pris en compte pour l’appréciation de la limite annuelle de 7 500 € par an. Il s’agit de la limite d’exonération applicable aux heures supplémentaires et complémentaires.