Précisions sur les modalités du passage à la retraite des bénéficiaires d’une pension d’invalidité

À l’âge légal de la retraite, la pension d’invalidité d’un assuré, qui n’exerce pas d’activité professionnelle, cesse d’être versée pour être remplacée par une pension de retraite au titre de l’inaptitude au travail.

La circulaire CNAV du 1^er août 2018 précise :

• Les modalités du passage à la retraite des assurés titulaires d’une pension d’invalidité qui bénéficient en tant que demandeur d’emploi d’un revenu de remplacement
• Les règles de comparaison en cas de liquidation unique des régimes alignés (LURA)
• Les nouvelles règles en cas de demande de retraite progressive

Versement d'une pension d'invalidité, dans le cas d'une reprise d'activité

Le versement de la pension d’invalidité peut se poursuivre jusqu’à 6 mois après l’âge de la retraite lorsque que :

• L’assuré bénéficie d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi au moment où il atteint l’âge légal,
• et qu’il exerçait une activité professionnelle, 6 mois avant l’âge légal de départ à la retraite.

Si l’assuré ne reprend pas une activité professionnelle au cours des 6 mois suivant l’âge légal, la retraite au titre de l’inaptitude au travail se substitue obligatoirement à la pension d’invalidité.

Si l’assuré reprend une activité professionnelle au cours des 6 mois suivant l’âge légal, il peut bénéficier de sa pension d’invalidité :

• jusqu’à la cessation de son activité professionnelle,
• au plus tard, jusqu’à l’âge d’obtention d’une retraite au taux plein, quelle que soit la durée d’assurance qu’il cesse ou qu’il poursuive son activité après cet âge.

... dans le cadre de la LURA

Pour les retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2017, le calcul et le paiement de la retraite est unique pour les assurés ayant été affiliés au régime général, à la Sécurité sociale pour les indépendants et/ou au régime des salariés agricoles.

La retraite au titre de l’inaptitude au travail ne peut être inférieure à la pension d'invalidité. Il convient de comparer le montant de la retraite déterminé au titre de la LURA, et d’augmenter, le cas échéant, la majoration du minimum contributif et le montant de la pension d’invalidité. Le montant le plus élevé est servi à l’assuré.

De même, lorsque l’assuré a poursuivi son activité après l’âge légal de départ à la retraite, le montant de la retraite de substitution ne peut pas être inférieur à celui dont il aurait bénéficié si la liquidation de ses droits était intervenue à l’âge légal.

... dans le cadre de la retraite progressive

Jusqu’à présent, l’assuré titulaire d’une pension d’invalidité et qui exerçait une activité professionnelle pouvait bénéficier d’une retraite progressive, sous réserve d’en remplir les conditions. Il devait renoncer à sa pension d’invalidité.

Dans ce cas, il perdait le bénéfice de la retraite attribuée au titre l’inaptitude, qui présente des avantages accessoires tels que la majoration pour tierce personne.

Désormais, la retraite progressive est attribuée dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire sans application des règles relatives à la retraite pour inaptitude au travail.

Toutefois, l’assuré conserve la qualité d’ex-invalide et peut bénéficier d’une retraite définitive liquidée au titre de l’inaptitude au travail (taux plein à partir de l’âge légal quelle que soit la durée d’assurance) ainsi que des avantages qui y sont attachés (majoration pour tierce personne, allocation de solidarité aux personnes âgées).