Prévoyance collective : l’employeur doit absolument remettre la notice d’information à ses salariés
PUBLIÉ LE : par Jean-Charles
Une entreprise qui souscrit un contrat de prévoyance complémentaire doit remettre à ses salariés une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues et leurs modalités d'application.
Cette obligation, prévue par la loi Evin, n’est pas nouvelle (la loi Evin fêtera d’ailleurs ses 30 ans l’an …
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