Prévoyance des cadres : précisions quant à l'exclusion du suicide

Depuis la convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les employeurs ont l’obligation de souscrire une assurance décès pour leurs cadres. 
Cette convention prévoit que le contrat de prévoyance décès, souscrit pas l’employeur, peut exclure la garantie en cas de décès résultant « d'un suicide volontaire et conscient survenant dans les deux premières années de l'admission au régime. » 

Un cadre ayant changé d'entreprise se suicide quelques mois après avoir intégré son nouvel établissement. L'assureur refuse d'indemniser sa famille en mettant en avant que l'intervalle de deux ans entre la date du suicide et la d'entrée dans l'entreprise n'était pas respecté. 

Dans son arrêt du 11 juin 2015, la Cour de cassation donne tort à l'assureur et précise que la date d'admission au régime des cadres correspond à la date d'admission du salarié lors du début de sa vie professionnelle comme cadre et non à celle de son adhésion au contrat de prévoyance.  

Ainsi le suicide du cadre, ayant changé d’entreprise, n’a aucune incidence sur l’application du contrat de prévoyance décès à partir du moment où ce dernier est cadre depuis plus de deux ans.