Prime de partage sur la valeur : comment l’Etat entend favoriser l’actionnariat salarié ?

Le projet de loi sur le partage de la valeur présenté au Conseil d’Etat le 28 avril 2023 envisage notamment en dernière partie toute une série de mesures en vue de faciliter le développement de l’actionnariat salarié dans les entreprises.

Le texte qui reprend intégralement le compromis signé par les partenaires sociaux permet en effet l’accès à une partie plus importante du capital par l’élargissement du plafond d’attributions gratuites d’actions d’une part et, encourage la promotion d’une épargne salariale favorable à une transition écologique et socialement responsable d’autre part.

Elargissement du plafond d’attributions gratuites d’actions

Le projet de loi sur le partage de la valeur envisage en dernière partie d’élargir le plafond global d’attributions gratuites d’actions aux salariés.

L’article 13 du projet prévoit ainsi de relever le plafond :

• De 10 à 15 % du capital social pour les grandes entreprises et entreprises de tailles intermédiaires ;
• De 15 à 20 % pour les petites et moyennes entreprises non cotées ;
• A 30 % du capital social lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à des membres du personnel salarié de la société représentant au moins 25 % de la masse salariale et au moins 50 % du personnel salarié ;
• A 40 % du capital social lorsque ladite attribution bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la société.

Selon le texte, l’écart entre le nombre d’actions distribués à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. Le texte restreint le calcul du pourcentage au titres de la société détenus directement depuis moins de sept ans par un salarié ou mandataire social.

Vers une épargne salariale écologique, solidaire et responsable

Fidèle au compromis signé par les partenaires sociaux, le projet de loi encourage une épargne salariale orientée vers des fonds écologiques, solidaires et responsables. Dans son article 14, le texte précise en effet, que les plans d’épargne entreprise, ou retraite, doivent proposer également au moins deux fonds communs de placement « correspondant à des fonds satisfaisants à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable ».