Projet de loi sur le pouvoir d’achat : la Commission des affaires sociales du Sénat adopte une série d’amendements

Après avoir été adopté en première lecture et à quasi-unanimité par l’Assemblée nationale ce vendredi 22 juillet, le projet de loi visant à soutenir le pouvoir d’achat a été examiné par la commission des affaires sociales lundi 25 juillet.

Les sénateurs ont adopté une série d’amendements visant notamment à rendre possible le déblocage anticipé de l’épargne salariale, limiter les avantages de la prime Macron en 2024, alléger les cotisations patronales sur les heures supplémentaires, assouplir les modalités d’utilisation des tickets restaurant ou encore, revaloriser les bourses d’enseignement pour les collégiens et lycéens. Retour sur le détail de ces mesures.

La prime Macron circonscrite aux entreprises de moins de 50 salariés en 2024

La version du texte validée par l’Assemblée nationale prévoit un triplement du plafond de la prime Macron, défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales et qui peut être allouée aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois le montant du Smic. Les employeurs ont ainsi jusqu’au 31 décembre 2023 pour verser cette prime exceptionnelle de 3 000 € (ou 6 000 € en cas d’accord d’intéressement).

À compter de 2024, la prime sera pérennisée sous l’appellation de « prime de partage de la valeur », mais elle ne donnera lieu qu’à une seule exonération de cotisations sociales.

Les commissions des finances et des affaires sociales du Sénat proposent qu’à compter de 2024, la prime Macron soit circonscrite aux entreprises de moins de 50 salariés ; l’objectif de ce recentrage : éviter que dans les autres entreprises, la pérennisation de la prime exceptionnelle puisse devenir un élément à part entière de politique salariale.

Sur la prime Macron toujours, les sénateurs de la commission des finances ont introduit un amendement autorisant un paiement fractionné de la prime (jusqu’à 4 paiements dans l’année).

Allègement dérogatoire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Les sénateurs ont adopté un amendement prévoyant, dans les entreprises d’au moins 20 salariés, un allégement des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 1^er octobre 2022 et le 31 décembre 2023, à hauteur d’un montant fixé par décret.

Ce dispositif vise à apporter une réponse rapide au besoin d'améliorer le pouvoir d'achat des personnes prêtes à effectuer des heures supplémentaires. Il s'agit également d'une mesure de soutien à l'économie, dans une période de forte tension sur le marché du travail pour de nombreux employeurs.

Assouplissement des conditions d’utilisation des tickets restaurant pour les achats alimentaires

Alors que le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a récemment annoncé un rehaussement du plafond de paiement par titre-restaurant de 19 € à 25 €, les sénateurs vont plus loin et proposent d’ouvrir la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2023, d’utiliser des tickets-restaurants pour l’achat de « tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable » dans les hypermarchés, supermarchés et autres magasins alimentaires.

Actuellement, l’utilisation des tickets restaurant dans les hypermarchés notamment est strictement encadrée, avec une liste d’articles éligibles stricte (fruits, légumes, produits alimentaires immédiatement consommables

Déblocage anticipé des sommes issues de l’épargne salariale

Les sénateurs proposent de débloquer de manière anticipée les sommes issues de la participation et de l’intéressement placées sur des plans d’épargne salariale. Selon l’amendement adopté en commission des affaires sociales, cette demande à l’initiative des salariés sera possible jusqu’au 31 décembre 2022, dans une limite de 10 000 €. Les sommes débloquées donneront lieu à exonération fiscale et sociale.

Revalorisation de 4 % des bourses de collège et de lycée

Les bourses de collège et de lycée connaîtront une revalorisation de 4 % à la rentrée 2022. Et pour cause, les montants des bourses nationales d’enseignement du second degré de collège et de lycée sont calculés en fonction de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF).

Cependant, ces montants sont déterminés en pourcentage de la base mensuelle des allocations familiales en vigueur au 1^er janvier de l'année de la rentrée scolaire ; Dans un amendement, les sénateurs demandent au Gouvernement de prendre un décret visant à fixer le mode de calcul des bourses à la rentrée 2022 par référence à la BMAF en vigueur au 1^er juillet pour que cette revalorisation soit effective.

Le texte sera discuté en séance publique à compter du jeudi 28 juillet.