Que contient la réforme du compte pénibilité ?

Mesure phare du quinquennat de François Hollande de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité est entré en vigueur le 1^er janvier 2015. Il permet aux salariés du privé occupant un poste de travail pénible de cumuler des points afin de bénéficier :

• D’un départ à la retraite anticipé
• D’une formation visant à changer de poste
• D’un temps partiel sans perte de salaire

Ce weekend, les partenaires sociaux ont découvert les grandes lignes de la réforme du compte pénibilité souhaitée par le gouvernement d’Édouard Philippe, réforme qui entrera en vigueur dès 2018. Au programme :

• Changement de nom : le compte pénibilité devient le « compte de prévention»
• Suppression de certains critères de pénibilité
• Changement du financement du risque pénibilité

Suppression de 4 facteurs de pénibilité

Dans la nouvelle mouture du dispositif, le compte pénibilité est amputé de 4 des facteurs de risques sur 10. Les facteurs de pénibilité sont actuellement ceux-ci :

• La manutention manuelle de charges
• Les postures pénibles ou positions forcées des articulations
• Les vibrations mécaniques
• Les agents chimiques dangereux y compris poussières et fumées
• Les températures extrêmes
• Le bruit
• Les activités exercées en milieu hyperbares (hautes pressions)
• Le travail de nuit
• Le travail en équipes successives alternantes
• Le travail répétitif

Cependant, quatre d’entre eux, décriés par le patronat, sont jugés « inapplicables » car difficilement mesurables. Ainsi, la réforme du compte pénibilité prévoit la suppression des facteurs suivants :

• La manutention de charges lourdes
• Les postures pénibles ou positions forcées des articulations
• Les vibrations mécaniques
• Les risques chimiques

Les employés exposés à ces risques pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite uniquement lorsqu’une maladie professionnelle a été reconnue et que le salarié perçoit une rente d’incapacité permanente.

Financement du compte pénibilité

Actuellement, le compte pénibilité est financé par deux taxes :

• Une cotisation « de base » de 0,01 % des rémunérations acquittées par toutes les entreprises
• Une cotisation additionnelle de 0,2 % pour les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils (ou 0,4 % pour plusieurs critères)

Après la mise en place de la réforme, ces deux cotisations seront supprimées et le financement du compte de prévention sera organisé dans le cadre de la branche « accidents du travail – maladies professionnelles », excédentaire de 800 millions d’euros en 2016 comme le précisait le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, jeudi 6 juillet.

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