Réforme des retraites : les 6 changements qui vont impacter les parents (avec infographie)

La réforme des retraites est adoptée, et sera effective dès le 1^er septembre 2023. Elle contient plusieurs mesures qui vont impacter les parents, et particulièrement les femmes mères de famille.

Majoration de la pension pour certaines mères, majoration de la retraite de base des libéraux pères et mères de famille nombreuse, limitation du partage des trimestres entre les parents…

Focus sur 6 changements importants.

Majoration de la pension de 5 % : quelles sont les femmes et les hommes qui pourront en bénéficier ?

La réforme des retraites prévoit une majoration de la pension de retraite pouvant aller jusqu’à 5 % pour certaines mères et certains pères. Cette surcote s’adresse aux femmes et hommes avec enfant(s) qui ont, dès l’âge de 63 ans :

• Atteint la durée d’assurance requise pour partir à taux plein en fonction de leur année de naissance
• Et obtenu au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants.

Cette mesure n’exonère pas de travailler jusqu’à 64 ans. Elle permet simplement une majoration de leur retraite, de +1.25 % par trimestre supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans.

Professionnels libéraux : une majoration de 10 % pour les mères et pères de famille nombreuse

Les salariés du secteur privé, les salariés agricoles et les exploitants agricoles ont droit à une majoration de 10 % de leur pension de retraite de base lorsqu’ils ont eu ou élevé au moins 3 enfants. Ce n’était pas le cas pour les professionnels libéraux, alors même que ces dernier cotisaient au titre des allocations familiales. La réforme supprime cette injustice pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux, experts-comptables, dentistes, sage-femmes…), et pour les avocats.

De fait, dès le 1^er septembre 2023, les professionnels libéraux ayant eu ou élevé 3 enfants ou plus pourront bénéficier d’une majoration de 10 % de leur retraite de base (servie par la CNAVPL ou par la CNBF).

Majoration durée d’assurance : limitation du partage des trimestres entre les parents

La réforme prévoit de limiter le partage entre les trimestres de majoration pour éducation à 2 trimestres pour le père.

Pour rappel, dans le régime général, un assuré peut sous conditions acquérir des trimestres supplémentaire de retraite, pour chaque enfant. Pour les enfants nés depuis 2010, cette majoration de durée d’assurance (MDA) se décompose de la manière suivante :

• 4 trimestres au titre de la maternité ou de l’adoption (attribués exclusivement à la mère) ;
• 4 trimestres au titre de l’éducation, que les parents peuvent se répartir entre eux dans les 6 mois qui suivent les 4 ans de l’enfant. Ce point là évolue avec la réforme : désormais, au mieux, le père pourra se voir attribuer 2 trimestres au titre de l’éducation de l’enfant. À l’inverse, la mère ne pourra en avoir moins de deux.

Carrière longue et minimum de pension : les périodes validées au titre de l’AVPF seront comptabilisées

Selon la législation actuelle, les périodes validées au titre de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ne sont pas prises en compte dans la durée travaillée pour partir au titre du dispositif de carrière longue. Ces périodes ne sont pas non plus prises en compte dans le calcul du minimum de pension majoré.

La réforme des retraites de 2023 assouplit ces points dès le 1^er septembre 2023 :

• Jusqu’à 4 trimestres validés au titre de l’AVPF pourront être utilisés pour partir plus tôt au titre de la carrière longue. Le gouvernement estime que cette mesure pourrait permettre à 3 000 femmes de partir en retraite plus tôt, chaque année.
• Ces périodes seront comptabilisés dans le calcul du minimum de pension majoré

Pour rappel, les périodes non travaillées, ou travaillées à temps partiel pour élever ses enfants (notamment) peuvent être prises en compte pour la retraite. Durant cette période, les assurés peuvent être affiliés gratuitement (c’est-à-dire sans verser de cotisations) à l’AVPF et percevoir en contrepartie 4 trimestres de retraite. Dans les faits, 90 % des personnes bénéficiant de ce dispositif sont des femmes.

Décès d’un enfant avant l’âge de 4 ans : 4 trimestres de retraite accordé

Les parents qui perdent un enfant avant l’âge de 4 ans pourront bénéficier des 4 trimestres accordés au titre de l’éducation des enfants. Selon la législation actuelle, le nombre de trimestre acquis est proportionnel au nombre d’années durant lesquelles l’assuré a résidé avec l’enfant, avant son décès.

Parents condamnés de crime ou délit à l’encontre de leur enfant

Les parents condamnés de crime ou délit à l’encontre de leur enfant perdront les trimestres acquis au titre de son éducation. Il en sera de même pour la majoration de la pension de retraite, accordée aux parents ayant eu ou élevé trois enfants ou plus.