Réforme des retraites : un projet de loi « avant la fin de l’hiver » ?

Alors même que le contenu de la réforme des retraites n’est pas acté, la décision de l'exécutif sur la méthode envisagée pour la faire passer fait débat. Amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (PLFSS), projet de loi ordinaire ou encore PLFSS rectificatif : le choix du véhicule législatif pour mener à bien cette réforme n’était, jusqu’à hier, pas encore arrêté.

La Première ministre qui avait indiqué qu’une décision serait prise « d’ici la fin de la semaine » a finalement déclaré ce matin à l’AFP que la réforme serait inscrite « dans un projet de loi qui devrait être voté avant la fin de l'hiver, pour une entrée en vigueur de la réforme à l'été 2023 ». A priori donc, pas de passage en force pour réformer les retraites.

Le Gouvernement privilégie la voie « du dialogue et de la concertation »

La décision a été prise hier soir après une réunion à l’Elysée avec la majorité. Elisabeth Borne a annoncé que le Gouvernement privilégiait la voie « du dialogue et de la concertation ». Dans cette optique, elle a demandé à Olivier Dussopt, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, « d’engager dès la semaine prochaine » une négociation impliquant les partenaires sociaux et les « groupes parlementaires ».

Ce « nouveau cycle de concertation » doit se faire « sur la base » du projet annoncé par l’actuel chef de l’État. Ce dernier visait notamment à reporter progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans (au rythme de 4 mois par an dès 2023), contre 62 ans aujourd’hui, à l’horizon 2030 et ce, en prenant en compte la pénibilité et les carrières longues. Durant l’entre-deux-tours, le candidat à sa réélection a adouci son discours évoquant une « clause de revoyure », en 2027, lorsque l’âge de départ aura été reporté à 64 ans.

La concertation portera également sur « l’emploi des seniors et la lutte contre la discrimination dont peuvent être victimes les seniors », « les régimes spéciaux », « la revalorisation du minimum de pension pour les personnes qui ont eu une carrière complète », et plus globalement sur « l’adaptation des paramètres pour assurer l’équilibre financier du système », a précisé la cheffe du gouvernement.

Vers un recours au 49.3 ?

Le Gouvernement n’a pas renoncé à ses objectifs et souhaite une entrée en vigueur de la réforme à l’été prochain. Si, pour l’heure, la Première ministre a fait savoir qu’elle entendait privilégier le dialogue et la recherche de compromis, elle n’exclue pas pour autant l’éventuel recours au 49.3 en cas de volonté d’obstruction de la part de l’opposition. Il s’agit d’« un des outils qui est à la disposition du gouvernement si on constate une situation de blocage », a-t-elle indiqué lundi sur l’antenne de BFMTV et RMC.

Pour rappel, le recours à l’article 49.3 de la Constitution permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote, sauf motion de censure. Ce dernier ne peut être utilisé que pour un texte par session parlementaire. En revanche, pour les lois de finances ou de financement de la Sécurité sociale, il peut être mobilisé autant de fois que souhaité. C’est la raison pour laquelle l’exécutif, qui ne possède qu’une majorité relative à l’Assemblée, envisageait d’intégrer la réforme des retraites dans un amendement au PLFSS 2023 ou dans le PLFSS rectificatif en janvier.