Résidence fiscale et risque de double imposition de la pension de retraite

Quand on prend sa retraite à l’étranger, il faut bien lire les conventions fiscales internationales avant de partir… et ne pas hésiter à se battre avec l’administration au risque d’être imposé deux fois.

À la suite d'un contrôle fiscal, un couple domicilié à Madagascar, est redressé par l’administration fiscale sur des pensions de retraite de source française non déclarées au titre des années 2007 et 2008.

Les époux contestent cette décision en faisant valoir qu'ils étaient à cette date résidents permanents de Madagascar, lieu où ils étaient assujettis à l’impôt sur l'ensemble de leurs revenus. Ils se prévalent de la convention fiscale franco-malgache du 22 juillet 1983 qui prévoit notamment que la pension de retraite d'une personne n'est imposable que dans l'État au sein duquel ce contribuable doit être regardé comme résident au sens de la même convention.

Le tribunal administratif donne tort aux époux, mais la Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux leur donne raison.

Dans un arrêt du 13 juin 2017, la CAA rappelle que, selon le Code général des impôts, une personne dont les revenus sont uniquement constitués d’une pension de retraite de source française doivent être regardés comme ayant le centre de leurs intérêts économiques en France et ainsi être considérés comme étant domiciliés fiscalement en France.

Pour autant, la Cour d’appel retient que les époux ont versé au dossier toutes les preuves de leur résidence permanente à Madagascar, état où ils sont assujettis à une obligation fiscale illimitée sur leurs revenus et qu’ils sont à jour de leurs impôts depuis 2004.

Il en résulte, selon les juges, que la pension de retraite, qui a été la seule source de revenus dont disposait le couple au cours des années 2007 et 2008, a été effectivement assujettie à l'impôt sur le revenu à Madagascar.

Pour la juridiction d’appel, le couple est donc fondé à se prévaloir des stipulations de cette convention afin de soutenir qu'ils n'étaient pas imposables à l'impôt sur le revenu en France au titre des années en cause.

CAA de BORDEAUX, n° 15BX00297, 5ème chambre