Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : La Cour de cassation dit non

Peut-on résilier son assurance emprunteur annuellement ?

Successivement la Cour d’appel de Bordeaux (23 mars 2015) et celle de Douai (17 septembre 2015 et 21 janvier 2016) avaient validé cette possibilité. Elles justifiaient cette décision en se basant sur le fait que le contrat d’assurance emprunteur est un contrat d’assurance vie mixte (c’est-à-dire à la fois un contrat d’assurance sur la vie et un contrat d’assurance de dommages) et que dans ces conditions, les dispositions de l’article L. 113-12 du Code des assurances sur la résiliation annuelle devraient s’appliquer.

La Cour de cassation vient de mettre un frein à cette interprétation. Dans un arrêt du 9 mars 2016, elle a cassé et annulé la décision de la Cour d’appel de Bordeaux en invoquant le principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales. La Haute juridiction considère qu’étant donné qu’il existe un texte spécifique à l’assurance emprunteur (l’article L. 312-9 du Code de la consommation), la loi générale (l’article L. 113-12 du Code des assurances) n’a pas à s’appliquer à ce type de contrat.  

L’assuré-emprunteur ne peut donc pas résilier son assurance emprunteur annuellement. Cependant, il dispose toujours de la faculté de résiliation, dans les 12 mois de la signature du prêt, offerte par l’article L. 312-9 depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon.

Pour en savoir plus :

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