Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : le juge dit oui

Votre assurance emprunteur ne vous plaît plus. Depuis la loi Hamon vous pouvez en changer dans les 12 mois de la signature du prêt. Et après ?

La situation reste floue. Mais certains n’en démordent pas estimant qu’il est possible de résilier tous les ans son assurance emprunteur. Pour ces assurés, la loi est claire – notamment l’article L. 113-12 du Code des assurances - qui prévoit au profit de l’assuré, une faculté annuelle de résiliation de son contrat d’assurance par lettre recommandé avec accusé de réception adressé à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Cette faculté est d’ordre public ajoutent-ils, ce qui signifie qu’aucune clause d’un contrat ne peut prévoir le contraire.

Et qu’en pensent les tribunaux ? La réponse n’est pas simple. Certains d’entre-eux donnent raison à ceux qui se battent pour faire reconnaitre ce droit à la résiliation annuelle.  Ainsi, la Cour d’appel de Bordeaux (23 mars 2015) et celle de Douai (17 septembre 2015 et 21 janvier 2016) ont bien validé cette approche en retenant que le contrat d’assurance emprunteur est un contrat d’assurance vie mixte c’est-à-dire à la fois un contrat d’assurance sur la vie et un contrat d’assurance de dommages et que dans ces conditions, comme la Cour de cassation l’a affirmé à maintes reprises, les dispositions de l’article L. 113-12 sur la résiliation annuelle pouvaient s’appliquer.

Peut-on en conclure que la faculté annuelle de résiliation s’applique aux assurances emprunteur lorsque le contrat est souscrit par un (ou plusieurs) particulier(s) ? Difficile d’être catégorique tant que la Haute juridiction ne s’est pas encore exactement prononcée sur cette question.

La prudence est de mise…mais rien n’empêche d’essayer.