Retraite des aidants familiaux à taux plein dès 65 ans

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La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) publiait le 14 novembre deux circulaires relatives à la retraite des aidants familiaux :

Dorénavant, les aidants familiaux s’occupant d’une personne ou d’un enfant handicapé bénéficieront d’une retraite à taux plein à 65 ans.

L’âge du taux plein a été relevé pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951.

Les assurés concernés doivent posséder l’un des statuts suivants :

  • Aidant familiaux
  • Tierce personne auprès d’une personne bénéficiaire de l’Allocation compensatrice pour tierce personne

L’aidant familiale ou la tierce personne est une personne qui vient en aide (totalement ou en partie) à une personne handicapée ou dépendante pour les activités de la vie quotidienne.

Le statut d’aidant familiale ou de tierce personne

Pour bénéficier du statut d’aidant familial, l’assuré doit déclarer avoir assisté la personne handicapée (en qualité d’aidant familial ou de tierce personne). La déclaration doit être accompagnée des informations suivantes :

  • Identité de la personne handicapée aidée
  • La période au cours de laquelle l’activité d’aidant familial ou de tierce personne a été exercée
  • L’absence de salariat en contrepartie de l’aide apportée

L’assuré doit également avoir interrompu son activité professionnelle pendant une durée minimale d’au moins 30 mois consécutifs.

Demande de retraite et prise en compte du statut d’aidant

Lors de la demande de retraite, l’assuré doit indiquer s’il a interrompu son activité professionnelle pendant au moins 30 mois pour s’occuper d’une personne ou d’un enfant handicapé en qualité d’aidant familial ou de tierce personne.

Si les conditions requises sont remplies (justification du statut d’aidant ou de tierce personne, interruption de l’activité…), le bénéfice du taux plein est accordé à l’assuré dès 65 ans. La pension de vieillesse est déterminée dans les conditions de droit commun.

Dans le cas où le bénéfice du taux plein n’est pas accordé, la caisse propose à l’assuré :

  • Une pension à taux minoré
  • L’ajournement de la demande jusqu’à la date à laquelle d’obtention du taux plein

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