Retraite progressive étendue aux salariés en forfait jour et mandataires sociaux salariés au 1er janvier 2022 : la mesure n’est toujours pas effective

L’article 110 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 ouvre le droit à la retraite progressive aux salariés ayant signé une convention en forfait en jours réduit et aux assimilés-salariés, tels que les mandataires sociaux.

Cette extension fait suite à une décision du Conseil constitutionnel de février 2021, qui considère comme inconstitutionnelle, la privation de l’accès à la retraite progressive aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours fixant un nombre de jours travaillés inférieur au plafond légal (218 jours) ou conventionnel.

Et pour cause, le temps de travail des salariés en forfait jour est comme son nom l'indique, décompté en jours tandis que le durée légale du travail est mesurée en heures, ce qui les exclut de fait de l’accès à la retraite progressive.

Afin de mettre fin à cette inégalité, la LFSS fait évoluer les règles : elle ajoute la notion de « temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours ou en heures » à celle de temps partiel. En outre, le texte indique que pour bénéficier de la retraite progressive, l’assuré devra justifier d’une quotité de travail comprise entre deux limites fixées par décret en Conseil d’État.

Enfin, afin de sécuriser juridiquement le dispositif, la loi étend également la retraite progressive aux travailleurs indépendants relevant du régime des assimilés-salariés (gérants minoritaires de SARL, président et directeur général de SAS et de SA…).

La mesure devait être effective à compter du 1^er janvier 2022. En effet, un décret ainsi qu’un arrêté prévoyant la publication d’un arrêté d’homologation du nouveau formulaire de demande de retraite progressive, adapté à la nouvelle législation, devaient être publiés avant le 1^er janvier 2022 et ce, pour permettre une pleine entrée en vigueur de la disposition.

Ces textes n’étant toujours pas publiés, les salariés cadres (sous convention de forfait jours) et mandataires sociaux salariés ne peuvent toujours pas en faire la demande à cette date.