Suppression de formulaires CERFA suite à la mise en place de la PUMa

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Suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de la protection universelle maladie (PUMa) les formulaires S3710c « Couverture maladie universelle - demande de protection de base » (CERFA 11419*04) et S3706 « Demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants - Assurances maladie et maternité » (CERFA 14411*01) sont supprimés par arrêtés publiés au Journal Officiel le 19 janvier 2016.
Ces formulaires étaient devenus obsolètes, la PUMa mettant fin à la CMU de base et au statut d’ayant-droit majeur (pour la branche maladie et maternité de la Sécurité sociale).

Pour en savoir plus :

La protection universelle maladie (PUMa) : l'Assurance maladie pour tous

 

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