Transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf : le Sénat prône un nouveau report à 2024

Dans un rapport d’information publié ce mardi 22 juin, la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat préconise de reporter à 2024 le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO aux Urssaf.

Pour mémoire, le transfert des cotisations dues au régime AGIRC-ARRCO aux Urssaf était initialement prévu au 1^er janvier 2022 avant d’être décalé au 1^er janvier 2023 en raison de la crise sanitaire.

Les sénateurs estiment qu’un tel transfert – recommandé par la Cour des comptes depuis plusieurs années – présenterait 3 avantages essentiels, à savoir :

• l'amélioration globale de la performance du recouvrement, notamment par le biais de l'extension des contrôles Urssaf aux cotisations de retraite complémentaire;
• la réalisation d'économies de gestion par la mutualisation des moyens ;
• la simplification des démarches des entreprises par la constitution d'un interlocuteur unique et la suppression d'un flux de paiement vers l'Agirc-Arrco.

Ils jugent toutefois qu’en l'état, l’opération ferait courir un risque de « catastrophe industrielle » qui n’est pas sans rappeler celle du RSI, ceci, en raison de 3 facteurs :

• le maintien d’une double interlocution égalitaire risquant de susciter une forte illisibilité, l’Agirc-Arrco étant privée de son rôle de point de contact pour les entreprises, qui devront s’adresser aux Urssaf, lesquelles pourront faire remonter les sollicitations à l’Agirc-Arrco ;
• la phase pilote menée avec les éditeurs afin de tester les modalités de contrôle retenues en vue du transfert est encore trop peu représentative de la diversité des cas particuliers, ;
• l’alignement des dates d’appel des cotisations sur celles des Urssaf, soit une anticipation de 10 ou 20 jours, représenterait un impact de 6 milliards d’euros sur la trésorerie des entreprises.

En outre, « les capacités de fiabilisation des données individuelles de la déclaration sociale nominative (DSN) des Urssaf ont été développées trop récemment pour permettre la mise en œuvre du transfert, qui ne présente qu’un intérêt résiduel en termes de simplification des démarches des entreprises et d’économies de gestion », indiquent les sénateurs dans un communiqué de presse publié le 21 juin.

« Compte tenu de l’enjeu de sécurisation des droits à retraite complémentaire des 20 millions de salariés affiliés à l’Agirc-Arrco, il n’est pas envisageable de mener à bien le transfert aux Urssaf à l’échéance du 1er janvier 2023 », affirment René-Paul Savary (sénateur LR de la Marne), président de la Mecss et Cathy Apourceau-Poly (sénatrice CRCE du Pas-de-Calais).

La Mecss juge « préférable de décréter un moratoire sur ce transfert », le temps pour les Urssaf de faire la preuve de « solides avancées » en matière de fiabilisation des données individuelles et de convaincre les partenaires sociaux, opposés à ce projet. Plus précisément, la mission préconise un report du projet de transfert à 2024. Pour René-Paul Savary, « un tiers, qui pourrait être la Cour des comptes, devra constater les progrès des Urssaf en la matière avant que la décision de poursuivre ou d’abandonner le projet ne soit prise ».